DE CONGE PAYE, EN RETENANT, D'UNE PART, QU'ELLES AVAIENT TOUJOURS ETE D'ACCORD SUR LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION CONVENUE, ET D'AUTRE PART, QU'UN TEL MODE DE REMUNERATION CONSTITUAIT UN USAGE

et était connu de Kassa au moment de son embauchage ; que le contrat conclu avec ce dernier, qui de plus était cadre, comportait, conformément à l'usage de l'entreprise, un salaire forfaitaire comprenant

X... et sans s'arrêter aux usages de l'entreprise, le conseil de prud'hommes s'est contenté de relever que les primes de panier n'apparaissaient pas sur les bulletins de paye ; que si l'article R 143-2

qui n'opère aucune distinction entre eux, sans énoncer les éléments de fait d'où elle déduisait l'existence d'un tel usage dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ainsi que l'article L. 212-5 du Code du travail ; alors que dans ses écritures d'appel, la société Bristol MECI avait fait valoir qu'il existait un usage

AVISES PAR CONVOCATIONS INDIVIDUELLES ENVOYEES LE 19 FEVRIER ET L'AFFICHAGE AYANT ETE FAIT A LA MEME DATE, LENDEMAIN DE LA CLOTURE DU DEPOT DES CANDIDATURES AU CENTRE D'EXPLOITATION, CONFORMEMENT A L'USAGE

L'ARTICLE 44 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (ACTUELLEMENT ARTICLE L. 143-2) LE PAIEMENT DU SALAIRE NE SAURAIT ETRE EFFECTUE A DES INTERVALLES DE TEMPS SUPERIEURS A UN MOIS, CE QUI EST, D'AILLEURS, L'USAGE

Y... de sa demande en paiement de la prime dite "de vacances", allouée depuis 1977 et supprimée à partir de l'année 1982, l'arrêt retient que le salarié, qui a poursuivi son activité au sein de l'entreprise

payer diverses sommes au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'employeur est seul juge dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise

la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait refusé de charger son camion en l'absence d'un cas de nécessité tel que prévu par les dispositions conventionnelles, lequel ne pouvait résulter d'un usage

inexcusable de l'employeur; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que l'accident apparaît davantage comme la conséquence d'une utilisation mal adaptée des dispositifs en usage

, être assimilés à des temps de travail pour calculer les droits des salariés en matière de congés payés sans constater l'existence d'un usage dans l'entreprise, a privé sa décision de toute base légale

vis-à-vis de Mme J... ; Qu'en statuant ainsi, sans établir la généralité du versement de l'indemnité de déplacement, nécessaire à la caractérisation d'un usage au sein de l'entreprise, le conseil de

légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, qu'enfin, il appartient à l'employeur de prouver la faute grave et donc le fait qu'une absence, conforme à la loi et aux usages

salariés font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de la journée du 8 mai 1989 et du complément de la prime des quatre jours, alors, selon le premier moyen, qu'il est d'usage

l'article L. 226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que les frais d'hébergement à l'occasion de cette période de formation devaient être pris en charge par l'employeur dans les conditions en usage

Au soutien de son recours, la société DUNLOPILLO fait valoir qu'il n'existait aucun usage dans l'entreprise concernant d'éventuels dépassements de crédits d'heures de délégation, la société ayant rappelé

la formation de référé du conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement de rappels de salaires correspondant à des heures de délégation dépassant le crédit d'heures légal, se prévalant d'un usage

pour retard dans le paiement de ladite prime ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, le conseil de prud'hommes a relevé, d'une part, que les intéressés qui se prévalaient d'un usage

résultant des heures supplémentaires, les primes basées exclusivement sur l'assiduité, la prime d'ancienneté, les gratifications bénévoles qui ne sont dues ni en vertu d'un contrat, ni en vertu d'un usage