B... en qualité de délégués syndicaux centraux ; Attendu que pour valider ces désignations, le jugement retient que le syndicat et les salariés invoquent l'existence d'un usage dans l'entreprise permettant

L'employeur a seulement méconnu la valeur obligatoire de l'usage en vigueur dans l'entreprise.

décembre 2004, 4 février 2005 et 11 février 2005, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de la partie prorata temporis de la prime de fin d'année versée par l'employeur suivant un usage

demande en paiement d'une majoration de salaire à compter du 1er janvier 1986, fondée tant sur le caractère impératif d'une recommandation de la Fédération française des sociétés d'assurances que sur l'usage

demande en paiement de rappel d'indemnités de déplacement ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que la note de service du 25 mars 1975 n'a pu constituer un usage

salarié était composée d'une partie mensuelle fixe, une participation au chiffre d'affaires égale à 0,6 % de sa fraction excédant trois millions de francs, et une gratification annuelle conforme aux usages

a décidé que cette journée (du 2 novembre) serait affectée à la récupération du 8 mai 1996, jour férié qui avait été travaillé ; que soutenant que la décision de l'employeur était contraire à un usage

1967, en qualité de mécanicienne en confection, par la société Sadifa, qui devait être reprise, le 1er mai 1986, par la société Sorlut ; que le 18 juin 1987, cette société a informé les salariés de l'entreprise

X... le droit au paiement d'un 13e mois en vertu d'un usage dans l'entreprise au seul motif que l'intéressé a perçu une gratification de 4 540,09 euros au titre du 13e mois pour la période de 1998 à 2000

confection, couturières ou contremaîtresses par la société SADIFA, qui devait être reprise, le 1er mai 1986, par la société SORLUT ; que le 18 juin 1987, cette société a informé les salariés de l'entreprise

1981, ont réclamé le paiement à due concurrence de la prime de bilan et de la prime de vacances, versées aux mois de mai et juin de l'année suivant l'exercice concerné, gratifications résultant d'un usage

Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles de la dénonciation des usages de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la société

, AUX MOTIFS QUE LA PRATIQUE DU CUMUL ETAIT LICITE AU MOINS ENTRE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA MEME CATEGORIE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR CETTE PRATIQUE DEVENUE UN USAGE

de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer dans l'application

que le versement de cette prime exceptionnelle résultait d'un usage dans l'entreprise; que la nature d'usage de cette prime est mentionnée dans le P.V de la réunion du comité d'entreprise du 25 avril

X... prévoyant un treizième mois, portant la rémunération annuelle à 130 000 francs, rappelait expressément que ce treizième mois était du aux conditions en usage dans l'entreprise ; qu'en faisant peser

que l'employeur doit utiliser la méthode, dite des heures réelles ; Mais attendu qu'à bon droit, le conseil de prud'hommes énonce que, faute de dispositions légales ou réglementaires, l'usage dans l'entreprise

à une discussion au sein du comité d'établissement, ne déduit pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient qu'il existerait un usage