En cas d'infraction, l'interdiction de participer aux ventes diligentées par l'Office national des forêts pour une durée de deux ans au plus peut être ordonnée contre l'acheteur, sans préjudice de la restitution des bois non compris dans la vente ou de

Article L443-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le logement est vendu à des bénéficiaires prévus au III de l'article L. 443-11, l'organisme vend, par ordre de priorité défini au même article L. 443-11, à l'acheteur qui le premier formule l'offre qui correspond à ou qui est supérieure au prix

Article L1543-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02

Code de la santé publique

Ces peines sont applicables même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.

Article 25

—

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté : 1° Lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsqu'un postulant

Article 4

—

Par exception, cette durée est portée à douze jours pour les données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les seuls cas suivants : vols retardés, vols déroutés, usage de billets découplés, présentation à l'entrée du territoire

Article 9

—

la suite d'une demande d'autorisation individuelle de circuler, le préfet du département concerné selon la nature de la demande, mentionné à l'article 7 du présent arrêté, rejette la demande ou délivre une autorisation individuelle de transport exceptionnel

Article 17

—

L'acheteur de bonne foi ne saurait être inquiété au cas de livraison par un récoltant de vin ne répondant pas aux conditions requises pour être assorti de l'appellation contrôlée " champagne ".

Article L54-11-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code monétaire et financier

disposition du règlement (UE) du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013, ainsi que le cas échéant à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil s'il ne s'agit pas de la France, les informations relatives à ce transfert permettant d'identifier l'acheteur

Article 10

—

Détermination des prix de règlement : - le jour de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation, si celles-ci sont effectuées dans le délai prévu par l'acheteur ou si l'acheteur n'a pas fixé de délai ; 10.2.2.

Article R250-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

Pour l'application de l'alinéa précédent, les contrats sont rangés en quatre catégories : dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, dommages aux biens à usage non professionnel, dommages aux biens à usage professionnel, pertes d'exploitation

Article 2

—

La mise à disposition des fichiers ou tableaux statistiques et des fichiers d'établissements élaborés par le ministère de l'éducation nationale fait l'objet d'une convention, conclue entre le service concerné du ministère et l'acheteur.

Article L54-11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code monétaire et financier

Tout paiement effectué par l'emprunteur au gestionnaire de crédits afin de rembourser tout ou partie des montants dus en lien avec les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, est considéré comme ayant été versé à l'acheteur

Article R314-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

pas fait part au préfet de région de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que la situation de l'installation n'est pas régularisée, le préfet de région peut enjoindre au cocontractant, ou le cas échéant à l'acheteur

Article Annexe 2

—

INSTALLATIONS NOUVELLES TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous.

Article L213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

L'acheteur de coupes doit respecter tous les arbres désignés par martelage ou tout autre moyen que ce soit pour demeurer en réserve, quelle que soit leur qualification, même si leur nombre excède le décompte établi par écrit lors de la désignation.

Article Annexe 2

—

Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2017 Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018 Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2019

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

I. - A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation est compris entre les classes A et E au sens de l'article L. 173

Article 6

—

industriels intéressés sont tenus de faire au service chargé du contrôle la déclaration de toutes ventes (matériels complets, éléments, rechanges, cessions de licence ou de droit de reproduction) et de chacun des paiements correspondants, quel que soit l'acheteur

Article R541-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44

Code de l'environnement

Tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur.

Article R2143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

Code de la commande publique

Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique

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