Texte de l'article
INSTALLATIONS NOUVELLES TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont définis en fonction de la puissance maximale installée de l'installation.
PUISSANCE MAXIMALE INSTALLÉE TARIF
Inférieure ou égale à 10 MW 17
Entre 10 et 30 MW Interpolation linéaire
Supérieure ou égale à 30 MW 15,5