Codes de loi français

Article 1

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention de la catégorie BE du permis de conduire mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée

Article 1

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée

Article R317-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05

L'appareil de contrôle, dénommé chronotachygraphe, doit être constamment maintenu en bon état de fonctionnement.

Article L234-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 55

Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire

Article D231-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 02

plongée subaquatique y compris souterraine ; 2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles la mise hors combat est autorisée, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état

Article Annexe I

Registre entrée/sortie L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.

Article 2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 68

à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais

Article Annexe I (suite)

ÉTAT DES VITRAGES 3.2.1. ÉTAT DES VITRAGES 3.3. MIROIRS OU DISPOSITIFS RÉTROVISEURS 3.3.1.

Article 15

L'étiquette ou inscription doit être apposée de manière à être très apparente, lisible horizontalement lorsque l'emballage est en position normale.

Article 14

L'étiquette ou inscription doit être apposée de manière à être très apparente, lisible horizontalement lorsque l'emballage est en position normale.

Article Annexe

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR POUR L'APPLICATION DU BOUCLIER TARIFAIRE ET DE L'AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ, AINSI QUE DES CONDITIONS TARIFAIRES SPÉCIFIQUES AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES EN 2024

Article ANNEXE

1° Généralités. 1°1° Les appareils pourront être présentés soit au titre antipollution soit au titre économiseur d'essence soit aux deux, et ce pour des types de véhicules déterminés. 1°2° Les appareils sont destinés à équiper les véhicules en service

Article 4

ressources sont fixés : 1° Pour les logements-foyers relevant des LLS et LLTS, par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très

Article 2

Les zones très densément peuplées visées dans le référentiel prévu à l'article 1er présentent une densité de population supérieure ou égale à 10 000 habitants au km2.

Article Annexe 5

Après le choc, véhicule (s) immobilisé (s), l'énergie cinétique est tombée à zéro, car elle a été "consommée" en déformations mécaniques très brutales. Elle est proportionnelle : - la masse du véhicule ; - au carré de la vitesse.

Article Annexe art. 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

c) Les marchandises et matériaux doivent être soigneusement conditionnés dans un emballage en parfait état afin que le contenu ne se répande pas à l'intérieur du véhicule.

Article 1

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire, mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de

Article 1

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention, par examen, des catégories A1 et A2 du permis de conduire mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de

Article 1

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention des catégories C1, C1E, C et CE du permis de conduire mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire

Article L233-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre