Ian Y... coupable de publicité de nature à induire en erreur et l'a condamné à des sanctions pénales ainsi qu'à des réparations civiles ; " aux motifs adoptés des premiers juges que si l'effet de choc

liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation indemnitaire de la société Grawey à la somme de 18 000 euros, alors, selon le moyen : 1 / que si le vendeur connaissait les vices de la chose

Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10 octobre 2001 et 21 novembre 2001), que la société Habitations à loyer modéré Immobilière 3 F (société 3 F), maître de l'ouvrage, assurée

par l'assuré, qui avait souscrit l'option sérénité lui garantissant « en cas de vol une indemnisation égale la valeur vénale du véhicule, fixée à dire d'expert en cas de désaccord, majorée de 40 % lorsque

vendue, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'erreur sur la valeur et l'aptitude de l'objet est une cause de nullité des conventions lorsqu'elle porte sur les qualités substantielles de la chose,

par le loueur lui-même, d'autres assurés par un prestataire désigné par le loueur.

l'arrêt relève que l'indemnité retenue par ce dernier à hauteur de la somme de 107 575,65 euros correspondant à la valeur assurée et qui était proposée par les commissaires-priseurs, ayant été refusée

conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur ; qu'en énonçant qu'il était « constant que l'arrêté de péril a[vait] été pris parce que l'immeuble

continue d'offrir à [2] 33 000 EUR par an de produits (places vip, visibilité, accords de primeur d'informations) afin de garantir une retombée médiatique qui n'apporte absolument pas cette contre-valeur

X..., qui n'était pas assuré, a défoncé la devanture du commerce de M. Y... et a terminé sa course contre le comptoir, causant des dégâts importants ; que le commerce de M.

en qualifiant le contrat conclu avec la société CITC de contrat de vente, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses

n'est assurée que par le paiement d'une somme représentant la valeur de son remplacement ; que le demandeur n'avait donc pas à attendre qu'une occasion moins onéreuse se présente ; "alors, d'autre

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qui n'est pas enclavée, ne bénéficie pas de la servitude de passage conventionnelle, et que l'accès est suffisant pour les parcelles qui en bénéficient, alors, selon le moyen, 1°) que l'autorité de chose

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la mainlevée de la mesure de saisie immobilière pour disproportion de la saisie, alors « que le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l'exécution

La société Swib est assurée auprès de la société TVM Belgium, succursale belge de la société TVM Verzekeringen, société d'assurance de droit néerlandais. 4.

[N] avait indiqué à la presse le lendemain du sinistre que « les primes étaient si élevées que le château était assuré à seulement 30 % de sa valeur totale », la cour d'appel s'est fondée sur des propos

faute de la société Auto-Axe, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que commet une négligence fautive l'ouvrier qui confie la chose

la société Ulysse patrimoine a, en exécution de ce mandat, donné l'ordre à la société Crédit Suisse d'acheter pour le compte de la société Zenlor des parts de l'organisme de placement collectif en valeurs

contestait l'objectivité en l'état de la communauté d'intérêts existant entre le témoin et la victime, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que doit être réputé gardien de la chose