MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 juin 2019), le 28 janvier 2012, Mme [M] (l'acheteur) a acquis de Mme [Y] (le vendeur) un véhicule d'occasion dont la courroie de distribution avait été

L'intimée soutient que l'acquéreur a commis une faute en n'exigeant pas du vendeur le procès-verbal de contrôle technique initial du 13 janvier 2020 alors que le procès-verbal de contre-visite du 6 mars

l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher et rend nulle la convention en son entier ; que ne constituait pas une telle condition la clause aux termes de laquelle le promoteur vendeur

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2023), par acte du 25 avril 2017, M. et Mme [N] (les vendeurs) ont vendu à M. et Mme [O] (les acquéreurs), au prix de 270 000 euros, le lot n° 10 d'un immeuble

d'un véhicule d'occasion à l'acheteur du véhicule d'un procès-verbal de contrôle technique comportant des mentions erronées qu'une mise en scène destinée à accélérer l'obtention de l'accord de l'acheteur

X... nécessitaient de recourir aux techniques du bâtiment, la cour d'appel s'est bornée à relever que "la construction des séchoirs est réalisée sur une dalle en béton qui constitue le sol des séchoirs

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 juillet 1998), que la société Geffi a vendu

d'achèvement à la société Touzet, aux droits de laquelle sont venues la société Foncière-Burho puis la société Generali vie. 3.

AUTO CONTROLE TECHNIQUE DE LA VENDUE C/ [I] [V] [T] [W] S.A.R.L.

que c'est donc sciemment que le prévenu, qui ne pouvait ignorer ces anomalies facilement constatables par un professionnel et qui, de surcroît, en avait été informé par les précédents acquéreurs, a vendu

Jean-Philippe contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, en date du 22 juin 1988 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à la peine

et de l'installateur n'existe que dans la mesure où la compétence de cet acquéreur ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques des biens vendus ; qu'en condamnant les

Elle souligne que la fuite d’huile n’a pas été relevée lors du contrôle technique du véhicule vendu, que l’acheteur n’aurait jamais pu parcourir 10.000 km avec un tel désordre, et que ce défaut peut provenir

Si par extraordinaire le tribunal ne s'estimait pas suffisamment éclairé pour apprécier les manquements du vendeur, notamment d'un point de vue technique, ou encore pour quantifier le préjudice, il lui

Z... a vendu à M.

X... au motif que la simple consultation de la notice technique fournie avec la livraison de l'appareil aurait pu attirer son attention sur ce défaut de conformité cependant que c'est au vendeur qu'il

Y..., garagiste à l'enseigne Auto-Leader, un véhicule Ford Escort, après un contrôle technique réalisé le jour de la vente par la société TUV DCTA (la société) ; que ce véhicule ayant subi peu après plusieurs