Z... qui ne s'était pas acquitté du prix d'un enrouleur au motif qu'il ne s'adaptait pas sur son installation de levage à été assigné en paiement par son fournisseur la société Raffin ; que M.

résultant de la non-réalisation d'une condition suspensive, ce pour n'avoir pas recherché ''si la faute du notaire n'avait pas privé Mme [S] d'une chance de renoncer à la vente ou de rechercher un autre

B y indique, dans le document joint intitulé « proposition d'évolution des rémunérations », * qu'actuellement, il perçoit 0,5 % de commission sur le prix de vente outre une prime de 765 euros pour tout

la promesse de vente vaut vente dès lors que les parties se sont accordées sur une chose et sur un prix déterminés ; que le compromis de vente, daté du 16 décembre 1988, stipulait clairement que la vente

de la promesse de vente.

[A], notaire (le notaire), M. et Mme [E] (les vendeurs) ont consenti à une société une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble non bâti moyennant le prix de 950 000 euros. 2.

société Agence du donjon font grief à l'arrêt d'avoir dit y avoir lieu à réduction du prix de vente du fonds de commerce en application des articles 1641 et 1644 du Code civil, et d'avoir en conséquence

1997 ne pouvait être qualifié de vente d'immeuble à construire, motif pris de ce qu'il ne stipulait aucun versement de fonds, après avoir pourtant expressément relevé qu'il prévoyait le versement par M

X..., notaire rédacteur de la vente consentie à cette société, M. C..., M.

s'il craint l'éviction, n'est applicable que pour autant que la vente est parfaite ; que la société GAC faisait valoir que tel n'était pas le cas, l'acte prévoyant que la vente serait caduque au cas où

Q..., son gérant, un ensemble immobilier dénommé [...] , moyennant le prix de 460 000 euros. Par acte sous seing privé du même jour, M. Q..., ès qualités, s'est engagé à revendre ce bien à M. C...

du prix restant dû, il était prévu qu'une inscription de son privilège serait prise par le vendeur ; que le commandement de payer, délivré aux époux X... le 10 juin 1987, n'ayant pas été suivi d'effet

L'établissement public Bordeaux métropole est venu aux droits de la communauté urbaine de Bordeaux. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4.

Selon l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. 7.

de vente augmenté des frais. 14.

le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en retenant, néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que la venderesse

16 juin 1994), que, le 3 décembre 1988, Mme X... a acheté un véhicule d'occasion de marque Mercedes pour un prix de 130 000 francs à M.

Pascal A..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi