de l'objet offert en prime à l'exclusion des coûts extrinsèques nécessaires à la mise en place de l'opération de vente avec prime ; qu'en intégrant dans le calcul de la valeur de la prime des éléments

décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui interdisent les ventes avec primes, l'ont assignée devant le président du tribunal de commerce statuant en référé pour qu'il soit

de l'article 6 de la loi n° 81-768 du 10 août 1981, autorisant les ventes avec primes qui " portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement

leur milieu la mention suivante : " 3 paquets + 30 francs = 1 cassette vidéo ", ce procédé de vente s'analysant en une vente avec prime autopayante licite ; qu'en décidant que cette mention était illicite

CIE ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9° CHAMBRE, DU 12 AVRIL 1972, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 10 000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR INFRACTION A LA LOI DU 20 MARS 1951 PROHIBANT LES VENTES

loi du 20 juillet 1988, les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 pour les exclure de l'amnistie, et qu'en ne mentionnant pas l'article 29 il n'a pas entendu exclure la vente

ouvrant droit à une remise en espèces ne constitue pas une vente à prime ; que l'offre de remboursement ne peut s'analyser qu'en une réduction de prix ; qu'en affirmant, pour interdire l'opération de

près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel, en date du 10 novembre 1988, qui, dans les poursuites exercées contre Jean X... des chefs de ventes

, Mme X... avait également fait valoir que, pour la décider à acquérir le matériel, la société Kis lui avait offert une prime correspondant à 20 000 tirages gratuits et que cette vente avec prime qui était

de voir dire que cette violation de la loi constituait un acte de concurrence déloyale ; Attendu que la société Sodisro fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle avait méconnu l'interdiction de vente

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1989, qui dans les poursuites exercées contre Jacques X... du chef de vente

en une vente avec prime dès lors que, selon les dispositions de l'article 6 de la loi "les ventes à primes ne sont autorisées... que si elles sont proposées par l'éditeur ou l'importateur", qualités

FEDERATION NATIONALE DES CHAMBRES SYNDICALES DES HORLOGERS, BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES, DETAILLANTS ET ARTISANS DE FRANCE CONTRE LEDIT X..., INCULPE D'INFRACTION A LA LOI DU 20 MARS 1951 PROHIBANT LES VENTES

ET DE LA SOCIETE DES MAGASINS DE LA RUE PIERRE-MOTTE, CONTRE UN ARRET DU 18 MARS 1966 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES AVEC PRIME A CONDAMNE X...

INSTANCE DE LILLE, RENDUE LE 23 MARS 1968 DECLARANT L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION DES HORLOGERS ET BIJOUTIERS, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE DELCOURT DU CHEF DE VENTE

donnant droit, à titre gratuit, à une prime d'une valeur supérieure à 350 francs ne frappe que les hypothèses où le droit à la prime résulte automatiquement de la seule vente, et ne concerne pas les ventes

L'article 6 de la loi dispose que les ventes à prime de livres ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de la loi no 516356 du 20 mars 1951 modifiée et de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973

X... a été salarié de la société Serca du 8 au 27 juillet 1996 et du 30 juillet au 7 septembre 1996 ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération composée d'un pourcentage sur le prix de vente