Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 849 résultats pour « vente de produits et réactifs conditionnés destinés au diagnostic médical »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5211-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 31
, contenant de l'acide hyaluronique ; 2° Les produits injectables, quel que soit le mode d'introduction, y compris intradermique, n'ayant pas de destination médicale, mentionnés au 3 de l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et
Article 188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 58
la vente des marchandises ; b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée. 2.
Article 286 S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62
Lorsque les produits débarqués sont destinés à des boutiques de vente à bord, le document mentionné à l'alinéa précédent comporte la mention du numéro du document d'avitaillement et livraisons à emporter ayant accompagné la livraison à bord initiale des
Article R5222-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92
L'attestation établie par la personne responsable de la revente d'occasion certifie que le dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion a bénéficié de la maintenance prévue dans le cadre de l'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-1 et que
Article L1333-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 84
-Les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherche biomédicale sont soumis à une obligation d'assurance de la qualité depuis la justification
Article Annexe 61-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81
de personnel 67281 : Charges de personnel GROUPE 2 Charges d'exploitation à caractère médical 6021 : Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 6022 : Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
Article ANNEXE
INFORMATIONS FIGURANT DANS LA DÉCLARATION D'UNE SUSPICION D'EFFET INDÉSIRABLE GRAVE INATTENDU OU D'UN ÉVÉNEMENT INDÉSIRABLE GRAVE POUVANT ÊTRE LIÉ AU GESTE DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF MÉDICAL SURVENANT AU COURS D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT
Article 2
L'application "CHIMED" est implantée dans les cabinets médicaux de l'administration centrale.
Article R452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 87
Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les produits dont l'importation est prohibée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-2, est puni
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 51
Les récipients et emballages dans lesquels des produits destinés à la préparation ou à la conservation des vins, vins mousseux et eaux-de-vie sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent être revêtus d'une étiquette portant l'indication
Article L3515-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
gratuit un produit du vapotage contenant de la nicotine dont l'unité de conditionnement ne comprend pas la notice en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3513-17 ; 20° Le fait d'utiliser, sur les unités de conditionnement ainsi que sur tout
Article R5211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
Pour l'application du présent titre, les dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs sont répartis en quatre classes dénommées classe I, classe II a, classe II b et classe III.
Article Annexe 5 nonies
DÉPISTAGE NÉONATAL DU DÉFICIT PRIMAIRE EN CARNITINE Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal du déficit primaire en carnitine (DPC) sont effectués avec des réactifs conformes aux normes et réglementations en vigueur, y compris
Article 7
Est considéré comme tabac à mâcher le tabac présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques, qui est conditionné pour la vente au détail et spécialement préparé pour être mâché mais non fumé.
Article D313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 40
en compte de tiers ; d) Le produit des taxes fiscales affectées ; e) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur intéressé ; f) Le produit du placement des fonds disponibles ; g) Les dons et legs ; h) Le produit des
Article R543-214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26
La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de produits textiles d'habillement, de chaussures, de linge de maison neuf destiné aux particuliers et de produits
Article R5211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70
Ne sont pas régis par les dispositions du présent titre : 1° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; 2° Les produits qui, compte tenu de leur mode d'action principal, sont considérés comme des médicaments ; 3° Les produits cosmétiques ; 4°
Article 1613 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82
de synthèse, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif des douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces produits sont conditionnés
Article Annexe 61-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56
, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 60321 : Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical 60322 : Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
Article R2131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 31
biologiste médical au sens des articles L. 6213-1, L. 6213-2 ou L. 6213-2-1 ; 2° Posséder un diplôme universitaire dans les spécialités biologiques relatives au diagnostic prénatal et dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la
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