l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à deux ans de prison dont 16 mois avec sursis et à 50 000 francs d'amende pour infraction prévue à l'article 7 de la loi du 22 décembre 1972 sur les démarchages et ventes

anciens propriétaires des parcelles, la cour d'appel, après avoir constaté l'absence de date certaine de ces baux, a énoncé qu'il "apparaissait curieux que la commune de Saint-Nabord ne soit pas plus renseignée

que l'exemplaire du BSDI démontre que celui-ci doit être établi par le producteur des déchets qui paie le collecteur aux fins d'enlèvement et lui remet le bordereau pour inscription de suivi de renseignements

reprendre qu'après un arrêt du Conseil d'Etat confirmant la constructibilité de la parcelle ; que, faisant grief au département de la Savoie de ne pas l'avoir informée d'un recours introduit avant la vente

émanant d'une seule partie, sans constater l'acceptation de cette commande, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1589 du Code civil ; alors, d'autre part, que la vente n'est parfaite que lorsqu'il

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résolution de la vente pour vices cachés et de condamnation à lui restituer le prix de vente ainsi qu'à lui verser des dommages et intérêts, alors

société ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1990), qu'après avoir consulté la société Tanis et obtenu d'elle une proposition pour la vente

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'au jour de la vente aux époux R... , Me W... ne pouvait avoir strictement aucune certitude quant à la proximité à venir, d'une installation classée dans un environnement

foncière Urvoi, par acte sous seing privé du 24 mars 1989, un immeuble à usage de centre commercial et n'ayant pu obtenir, malgré ses sommations, que l'acquéreur vienne signer l'acte authentique de la vente

X... a été embauché par la société Xerox The Document company, le 4 mars 1991, en qualité d'ingénieur de vente ; qu'il a été licencié le 29 juillet 1997 pour "insuffisance de résultats et refus de toute

dit Jean-Loïc X... coupable de violation du secret professionnel ; "aux motifs que, dans l'instance opposant les époux Y..., ses clients, aux époux Z..., Jean-Loïc X... a produit un compromis de vente

en conformité avec les règlements de sécurité ; Attendu que les acquéreurs reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes et d'avoir ordonné la mainlevée de la consignation du solde du prix de vente

de décembre 2011 et septembre 2013, la demande de suppression de l'article 3.3 des conditions générales de vente de juin 2014, la demande de suppression de l'article 7.1 des conditions générales de vente

qu'ayant appris que le bien vendu avait fait l'objet, le 16 décembre 2009, d'une inscription de crédit-bail au profit de deux sociétés cobailleresses, l'acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente

A..., ni des rénovations qu'elle avait apportée à la maison avant sa mise en vente, quand elle retenait que la société Era Sudestimmo avait manqué vis-à-vis de M. et Mme Z... à son devoir d'information

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Henri X..., Joseph Y... et André Z... des chefs de faux et usage, vente

généraux", de "fonctionnaire à la direction centrale des renseignements généraux du ministère de l'Intérieur" et enfin d' "officier de renseignement" que l'ouvrage incriminé a présenté Hubert X..., "membre

Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 1999) d'avoir prononcé la résolution de la vente pour défaut de conformité, alors : 1 / que le défaut invoqué constituerait un vice caché ; 2