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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 703 résultats pour « vente de renseignements »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76
Les agents des organismes mentionnés au premier alinéa ayant accès à ces renseignements et à ces données sont astreints au secret professionnel.
Article L841-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 20
l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement
Article 223 a-II-1/20
Renseignements sur la stabilité NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1. Tout navire à passagers doit subir, après achèvement, un essai permettant de déterminer les éléments de sa stabilité.
Article R898-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 14
de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Au titre II R. 821-1 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Article R123-262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 1° de l'article L. 123-36 déclarent les renseignements prévus aux articles R. 123-252 à R. 123-259.
Article L854-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09
IV de l'article L. 854-2 ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L. 854-2 font l'objet de dispositifs de traçabilité organisés par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions exigées par les clauses de la vente dans le délai prescrit, il est déclaré déchu de la vente et il est procédé, dans les formes mentionnées à l'article L. 213-6, à une nouvelle vente de la coupe.
Article 285 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 60
Chaque unité de conditionnement de tabacs manufacturés vendus dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord ou destinés à l'avitaillement est revêtue de la mention : “ exportation ”.
Article L322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Article R433-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur marchande, il est procédé à leur vente forcée comme en matière de saisie-vente.
Article R310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40
Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de
Article L321-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives
Article D453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32
accessoire des locaux commerciaux ou professionnels, effectués directement par lui ou indirectement par le biais de sociétés civiles constituées sous son égide, portant sur : -la vente d'immeubles à construire ; -la vente d'immeubles neufs achevés ; -
Article L420-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales
Article R761-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 27
Pour l'application de l'article L. 761-5, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article s'entendent
Article Annexe 4
Le présent dossier contient les renseignements et justificatifs ci-après :
Article 28
Il en est fait mention au verso de l'arrêté de licence de l'adresse de la succursale ou du point de vente déclaré.
Article L321-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 02
-Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
Article R742-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente.
Article Annexe 1
Renseignements généraux : I-2. Renseignements relatifs aux conditions d'utilisation préconisées par le responsable de la mise sur le marché : I-3.
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