d'avoir autorisé Laurent X..., inspecteur principal des Impôts, Bernard Y..., Jean-Yves Z..., Christian A..., inspecteurs des Impôts, assistés de Patrick B..., Jacques C..., contrôleurs des Impôts, tous

[V] [M], monsieur [F] [M] et monsieur [U] [M] à madame [Y] [P] et monsieur [G] [C] ; - constaté que madame [Y] [P] et monsieur [G] [C] sont déchus de tout droit ou titre d'occupation sur le bien [Adresse

la société Compagnie des Bateaux Mouches et la SCI de l'Ile de Guernes Port de la Conférence, Paris 75008, dans ceux susceptibles d'être occupés par Charlotte X... et/ou Rade A...

indexée jusqu’à la libération effective des lieux ainsi que la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût de la signification du congé pour vente

de toute sommes qui pourront être dues, CONDAMNER la SASU [Q] à payer à la requérante une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle fixée à la somme de 2 160€ TTC correspondant au montant de la

Axel G... représenté par ses parents, indique que le bien vendu est "libre de toute location ... était précédemment loué à M.

de toute occupation de son chef et de ses biens, ainsi que de tous autres occupants qui s'y trouveraient, dans le délai de 2 mois à compter de la signification du présent jugement ; - ordonné à défaut

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16 B-1 du livre

Sur l’indemnité d’occupation, les loyers et charges impayés Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation semestrielle, à compter du 08 septembre 2025, égale au montant

L’association LE VERGER DES HESPERIDES est spécialisée dans le secteur de l’édition de livres dédiés à tout âge.

du bien immobilier sis [Adresse 1] [Localité 1] libre de toute occupation et ce dans les deux mois de la sommation qui lui aura été faite à la diligence de la SCI [Q], et en cas de report du rendez-vous

[R] [Z] et Mme [X] [J], propriétaires de l’immeuble ainsi occupé indûment, ont vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Mme [X] [Y] et M.

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16B et R. 16 B1 du livre

Par acte notarié du 20 juin 2011, la SA QUEVILLY HABITAT est venue aux droits de la SEM de PETIT COURONNE. M.

documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L 16 B du Livre

de toute occupation ; qu'en effet, la commune connaissait exactement l'état de l'immeuble et son occupation par M.

[Y] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la vente incriminée ne constitue ni une pratique commerciale déloyale de vente forcée interdite en toutes circonstances,

-X..., à leurs torts partagés, d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de concession d'un bail portant sur le local servant de logement à la famille, alors que l'époux s'étant borné à soutenir que la vente