A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE EN RAISON DE L'INEXECUTION, PAR LES EPOUX Y..., DES REPARATIONS LEUR INCOMBANT ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LA VENTE D'UN ANIMAL ATTEINT D'UNE MALADIE REPUTEE CONTAGIEUSE PAR L'ARTICLE 224 DU MEME CODE EST NULLE

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 avril 1985) d'avoir, pour déclarer résolues deux ventes assorties

2°/ que le risque de contrariété de jugements ne constitue pas une fin de non recevoir ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes formées par la société Foot Locker au titre de la vente

du 14 novembre 2008 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le liquidateur justifie de l'existence de dettes antérieures à la vente litigieuse et qu'il est

à la déduction fiscale de la moins-value, conséquence nécessaire des pertes subies, sans caractériser les compétences particulières de Mme X... au plus tard à la date des ventes litigieuses, ni sa volonté

retenu que le syndic avait agi pour le compte du vendeur et que l'action en revendication aurait dû être exercée par ce dernier ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'en invoquant la nullité de la vente

G... en était le gérant depuis le 3 janvier 2005, que cette société était un marchand de biens et un professionnel de l'immobilier, qui avait, concomitamment à la vente litigieuse, rénové un immeuble,

; qu'il y a donc lieu de prononcer la résolution de la vente litigieuse aux torts exclusifs de ce dernier ; Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, les époux X... sont également bien

, l'ascenseur qui dessert les étages de l'immeuble litigieux «   n'arrivait pas dans les parties privatives   » desdits lots ; Mais considérant que ni le contrat de vente litigieux, ni les plans entrés

litigieuse, concernant la vente par les acquéreurs de leur propre fonds de commerce, avait été réalisée dans le délai prévu dans l'acte de vente, en dépit de leurs conclusions faisant valoir que ce délai

CES ANIMAUX AIENT ETE CONSERVES PAR CES DERNIERS A DES CONDITIONS DE VENTE DIFFENTES DE CELLES QUI ETAIENT CONVENUES INITIALEMENT ENTRE ELLE ET SES CLIENTS ; QU'AINSI, LES VENTES LITIGIEUSES NE PEUVENT

DES ACTES DE GESTION DE SON PATRIMOINE PRIVE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CRITIQUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RECONNU A L'UNE DES VENTES LITIGIEUSES CE CARACTERE

d'avoir refusé de prononcer la nullité du contrat de vente du 24 mars 1983, alors que, selon le moyen, d'une part, pour décider qu'elle n'avait pu consentir à la vente litigieuse sous l'empire de la violence

moyen : Vu les articles 49 et 60 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que le gérant de la société Taw Kam, devenue ensuite la société Al Malak, a consenti une promesse de vente

Elle soutient que les 93 ventes litigieuses sont licites en ce qu'elles sont intervenues dans le cadre d'un mandat préalable donné par un client final à une société du groupe Camef, que la société Camef

APPARTENANT A L'ACHETEUR, EVALUES A 30000 FRANCS ET D'UNE SOMME DE 110000 FRANCS EMPRUNTES PAR BALESTIE A UNE SOCIETE DE CREDIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE VENTE

distributeur, la société française Barbaud, et le fournisseur, la société québécoise Cofranca, ce dernier par application de l'article 35.1° de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente

Daniel X... de sa demande en nullité des clauses susvisées ; Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats, que lors de la conclusion de la vente litigieuse, M.

[X] [O], de démontrer un acte d’intercession dans l’acte de vente litigieux ainsi qu’une faute de l’acquéreur. 3.