En application des dispositions de l'article 45 du décret du 19 novembre 1948, les fabricants de médicaments spécialisés sont autorisés à délivrer aux médecins et aux vétérinaires des échantillons médicaux contenant des substances inscrites au tableau

Article Annexe III

—

Il faudra fixer soit un nombre de caisses par lot soit un nombre d'individus échantillonnés. Le choix devra être justifié dans le cahier des charges.

Article R231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98

Code rural (nouveau)

-Les échantillons prélevés en application du 6° du I de l'article L. 231-2-1 et des II et 2° du III de l'article L. 231-2-2 sont placés sous scellé porteur d'un numéro d'ordre unique.

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 46

Code de l'environnement

L'ensemble des frais induits par les analyses ou essais pratiqués sur les échantillons qui ont fait l'objet de prélèvements en application de l'article L. 172-14 sont, en cas de condamnation, à la charge du détenteur des substances telles quelles ou contenues

Article 6

—

Tout utilisateur de fioul domestique et gazole non routier (y compris les particuliers) est tenu : a) De conserver les justificatifs mentionnés au a de l'article 2, relatifs à toutes les quantités de produits qu'il a reçues et, éventuellement, à celles

LEGIARTI000030161768

—

Une habilitation électrique pour non-électricien est souvent requise par les entreprises. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1.

Article L1115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Code des transports

, il sélectionne de façon non discriminatoire les services mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article L. 1115-11 dont il assure la vente.

Article Annexe

—

l'authenticité des échantillons prélevés, l'identité de la marchandise et la dénomination exacte sous laquelle cette dernière était détenue ou mise en vente.

Article 1

—

Appartiennent à la première catégorie prévue à l'article R. 413-14 du code de l'environnement regroupant les établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, hébergeant

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48

Code de commerce

Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance,

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

Code général des impôts, annexe II

à terme, la valeur des titres achetés à terme est intégrée et celle des titres vendus à terme est déduite ; b) En cas d'achat d'une option d'achat, ou de vente d'une option de vente, de titres mentionnés au premier alinéa du I et inscrits ou non inscrits

Article R5121-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

Pour des raisons de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger qu'une entreprise soumette à son contrôle des échantillons de chaque lot du produit en vrac et du produit fini avant la mise en circulation

Article R5121-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

Pour les médicaments dérivés du sang, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut soumettre à son contrôle, lors de l'instruction de la demande d'autorisation de mise sur le marché, des échantillons soit du produit en vrac

Article 24

—

Surveillance et vérification : La surveillance à vue des surfaces schistifiées, notamment des surfaces peu inclinées sur lesquelles se déposent préférentiellement les poussières, doit compléter la vérification périodique sur échantillons pour prévenir

Article L6143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Code des transports

Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent prélever des échantillons des produits mentionnés à l'article L. 6143-1 afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire

Article 1

—

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matières fertilisantes et supports de culture, définis à l' article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime , que ces

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82

Code de la consommation

Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à la réglementation ou falsifiées à l'issue de l'enquête consécutive à ce contrôle est puni de la peine prévue

Article R232-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

Ils sont effectués dans les conditions suivantes : 1° Le récipient destiné à recevoir chaque échantillon est adapté à la nature de celui-ci et à celle des analyses.

Article 259 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

civile en cours au moment de la prestation ou de la vente à distance intracommunautaire de biens et pendant l'année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

Article R232-67-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Code du sport

Aux fins de réalisation des analyses mentionnées à l'article L. 232-12-2, le laboratoire procède, d'une part, à l'isolement de l'acide désoxyribonucléique présent dans les échantillons de la matrice biologique et, d'autre part, à l'amplification par réaction

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