MOTIFS Sur la vérification d'écriture Aux termes des dispositions de l'article 287 alinéa ler du code de procédure civile «' si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare

La vérification d'écriture a été opérée le 20 mai 2021.

désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice ; que la vérification d'écriture doit être effectuée au vu de l'original de l'acte contesté ; qu'en l'espèce, M.

inopérants que Mme [Z] fondait sa contestation sur une attestation sans force probante dès lors qu'elle était rédigée par sa fille partie au procès sans procéder à une vérification d'écriture, la cour

celle de la photocopie de l'attestation datée du 2 décembre 1990, qui en a déduit, sans modifier l'objet du litige, ni être tenue de répondre à une simple allégation et sans avoir à procéder à une vérification

Y... du sa demande de communication de pièces plus vaste, - dit n'y avoir lieu à assortir cette décision d'une astreinte, - rejeté comme prématurée la demande de vérification d'écriture sur ces pièces

qui lui est attribuée, le juge est tenu de procéder à une vérification d'écriture ; qu'en jugeant qu'une enveloppe d'expédition produite par la banque établissait que l'offre de prêt avait été acceptée

articles 287 et suivants, 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, selon l'article 288 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification

Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer

n'émanaient pas de Siljen mais sans apporter un quelconque élément de preuve à l'appui de ses affirmations, telle qu'une attestation de Monsieur Patrick Y... ; qu'il ne demande pas d'avantage une vérification

signature apposée sur un acte qui lui a été opposé est la sienne, le juge a l'obligation, avant de statuer sur l'identification de l'auteur de la signature, de mettre en oeuvre une procédure de vérification

Par décision datée du 6 novembre 2025, la juridiction de ce siège ordonnait la réouverture des débats ainsi que la comparution personnelle des parties aux fins de vérification d'écriture.

CASSATION ET QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU DE FONDEMENT ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 292 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA NULLITE DE LA VERIFICATION

Par jugement en date du 22 mai 2015, le Tribunal d'instance de Nice, après avoir procédé à une vérification d'écriture concernant la signature apposée sur le contrat, a accueilli la demande principale

articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous-seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier

Après avoir effectué une vérification d'écriture et constaté que Mme [P] [F] n'était pas signataire du contrat de crédit, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Maubeuge a

Y...", et que la lettre de licenciement retenait à faute d'avoir "rédigé et distribué" ce tract, de sorte qu'en s'abstenant de procéder personnellement et d'office à une vérification d'écriture incidente

les signatures apposées sur le contrat et le procès-verbal de livraison ne correspondent pas aux spécimens fournis par le maire, la cour d'appel a pu retenir, sans avoir à procéder à une nouvelle vérification