Codes de loi français

Article 1

Elle est complétée d'un état de ventilation des sommes à verser aux chambres de région ou à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte attributaires dans la limite du plafond alloué.

Article 3

sont versés par quinzaine ; 4 542 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ; 3 280 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ; 2 271 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ; 454 F si les rémunérations

Article 2

sont versés par quinzaine ; 4 445 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ; 3 210 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ; 2 222 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ; 444 F si les rémunérations

Article 2

Jusqu'à la date de publication au Journal officiel de cet arrêté, les provisions sont au moins égales à un montant déterminé en fonction des éléments suivants : 1° Pour les différentes catégories de prestations dont le versement ne dépend que de la survie

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64

Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement

Article R921-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut décider de n'affecter qu'une partie des sous-quotas annuels de captures ou d'effort de pêche. La part des sous-quotas non affectée est versée à la réserve de quotas.

Article D514-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98

l'année de leur adhésion au fonds ; 2° Des cotisations annuelles versées par les organismes adhérents mentionnés à l'article D. 514-7, les années suivantes ; 3° Du remboursement par les organismes employeurs de la quote-part restant à leur charge du

Article 9-1

par fractions : 1° La première fraction, de quinze douzièmes du montant d'une rente annuelle correspondant au nombre de point acquis à la date de liquidation, est versée lors de la liquidation initiale ; 2° Le solde du capital est payé au plus tard le

Article 5 bis

Le financement des statistiques aux articles R. 313-33 et R. 313-34 par les organismes mentionnés à l'article *R. 313-9 (2°, a) et les chambres de commerce et d'industrie territoriales est couvert annuellement au moyen d'un prélèvement sur les sommes

Article 137

A compter de 2024, il est institué une contribution annuelle de l'Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 63 millions d'euros et 74,7 millions d'euros.

Article R5213-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65

Dans le mois qui suit la date de notification de la décision, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi peut opter pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9.

Article D742-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles D. 742-18, D. 742-19 et D. 742-26 la cotisation est annuelle.

Article 48-5

A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle, et le cas échéant de la dotation complémentaire versée au titre du II de l'article 48-1, font l'objet d'un état liquidatif établi par la caisse des règlements

Article D311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

du code général des collectivités territoriales sont calculés sur les rémunérations versées aux personnes mentionnées à l'article D. 311-1 mensuellement ou pour chaque acte ou mission ou, le cas échéant, par nombre de personnes suivies annuellement.

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Les versements mentionnés aux alinéas précédents sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur, de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L

Article R313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 19

à l'organisme en application de l'article R. 313-6 au minimum de cent ; 3° Montant des versements des employeurs à l'organisme au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction supérieur ou égal à dix millions d'euros.

Article R382-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Lorsque la rémunération artistique est versée à l'artiste-auteur par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 ou par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 382-19 et que l'artiste-auteur ne lui fournit pas une dispense de précompte

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

Le montant total des indemnités versées par un même organisme mutualiste en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 114-26 ne peut excéder celui du total des dix plus hautes rémunérations versées à ses salariés par cet organisme

Article 32

Le revenu annuel moyen mentionné au I de l'article 23-4 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée correspond à l'ensemble des cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance et versées pendant le nombre d'années d'assurance défini

Article 3

Si l'entreprise ne s'est pas conformée à la mise en demeure dans un délai d'un mois, le ministre peut suspendre le versement d'une partie du montant des aides directes mentionnées à l'article 1er auxquelles l'entreprise est éligible, dans les conditions