octobre 1995 la gratification de fin d'année ayant été négociée en ces termes (article 11):" au titre de 1995, une gratification de fin d'année sera versée aux ouvriers , dans le courant du premier trimestre

annuelle payable « fin décembre » ; que même si leurs modalités de versement diffèrent, « gratification annuelle » et « 13ème mois » possèdent une nature identique et désignent toutes deux une prime à

Dés lors qu'il est établi que le salarié a été absent pour maladie au cours des années 2004 et 2005, il convient de considérer que l'absence de versement de gratification annuelle repose au moins sur cet

en demandant à ce qu'elles soient recalculées, mais sa demande d'application d'un ratio 28/35 ayant été rejetée cette demande n'a plus d'objet et doit être également rejetée ; il en est de même du versement

uniquement sur le montant de la somma allouée ; Sur le treizième mois Attendu que selon l'article 42 ter de la Convention collective nationale des vins, cidres et spiritueux applicable prévoit le versement

[G] se verse des gratifications supplémentaires dans les conditions suivantes : « (') Toutefois Monsieur [P] [G] bénéficiera au plus tard à la Date de Réalisation des gratifications annuelles prorata

La salariée reproche à son employeur de ne pas lui avoir versé la gratification annuelle stipulée par la convention collective.

. ; constaté que la gratification annuelle prévue à l'article 36 de ladite convention n'a jamais été versée à M. Jonathan Y... ; constaté que M.

, ce versement se poursuivant jusqu'au reclassement ou la rupture du contrat.

annuelle 2017'; 2'267,47'€ bruts au titre de la gratification annuelle 2018'; 2'267,47'€ bruts au titre de la gratification annuelle 2019'; ordonné le remboursement par l'employeur des sommes versées

régulière sous astreinte. -5. 000, 00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Il invoque essentiellement les manquements fautifs de l'employeur : la société ATS & H n'a jamais versé

Ils invoquent essentiellement les manquements fautifs de l'employeur : la société ATS & H n'a jamais versé la gratification annuelle telle que définie à l'article 36 de la convention collective du transport

l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la prime de treizième mois pour l'année 2009, alors, selon le moyen, que l'article 40 de l'accord d'établissement de l'usine de Béthune prévoit le versement

AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA GRATIFICATION ANNUELLE

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la Banque de Tahiti de sa demande en annulation de la contrainte qui lui avait été adressée par la CPS sur la gratification annuelle variable

entreprises de transport aérien du 10 janvier 1964 autorise les entreprises à déterminer les modalités particulières de versement de la gratification annuelle instituée par le texte, sous réserve de la

, de 1.000 € par mois et par intérimaire pour lequel il serait constaté un défaut de versement de cette gratification annuelle, cette astreinte étant payée par l'entreprise employeur Manpower France, à

les attestations de salariés dénommés signées par- eux et indiquant avoir été informés de l'exercice du droit d'alerte par Monsieur F... et ne pas s'opposer à l'action entreprise relativement au non-versement