verser à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent statuer par voie

du gérant de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrôleur, à l'initiative duquel le commissaire à l'exécution du plan de cession de l'entreprise a déposé une requête tendant à voir

[J] a saisi un conseiller de la mise en état afin de voir juger irrecevable l'appel incident formé par Mme [H]. 4. Par un arrêt du 9 juin 2022, une cour d'appel a déclaré M.

71-02-03-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - DROITS ET OBLIGATIONS DU PERMISSIONNAIRE

PRON ET SES FILS" A PAYER A LA COMMUNE DE JUVIGNY LA SOMME DE 8 238 F ET A LA COMMUNE DES GRANDES LOGES LA SOMME DE 3 554 F AU TITRE DES CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES CAUSEES AUX VOIES PUBLIQUES COMMUNALES

Rachid, contre l'arrêt n° 345/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 13 juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de vol commis

l'avion ne transportait ni marchandises, ni passagers contre rémunération, sans rechercher si, eu égard à la présence à bord de deux membres de la société Protecrea, réalisant l'émission Ushuaia, le vol

S..., avec voie d'accès unique, avait donné lieu pour chacun d'eux à la délivrance de certificats d'urbanisme négatifs en raison, non seulement de la configuration de la voie existante desservant leurs

[K] [I] et [P] [W] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2020, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de vol aggravé

[M], après avoir requalifié les faits de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commis pour lesquels ce dernier était poursuivi en vol simple de quatre

communale, chemin de l'Oustalet, et à la création de la voie prévue au plan d'urbanisme communal, au droit du lotissement.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1997, qui les a respectivement condamnés, le premier et le deuxième, pour vols aggravés, recel de

aéronautique comprend attribution au délégataire de la responsabilité de toutes les activités de l'entreprise, fussent-elles les plus dangereuses comme celle concernant la surveillance des essais en vol

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'usage de fausse plaque ou fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque et de recel d'objet provenant d'un vol

Franck, contre l'arrêt de la cour d'Assises du NORD, en date du 15 octobre 1993 qui, pour complicité de vols avec port d'arme, tentative de vol aggravé, falsification de documents administratifs, l'a condamné

Clément Y... coupable de viol, l'ont condamné à dix années de réclusion criminelle ainsi qu'à des réparations civiles ; "alors que la décision sur la peine doit être prise à la majorité d'au moins sept voix

d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le motif de licenciement étant exclusivement fondé sur la commission du délit de vol

ne pouvait pas obvier; qu'en relevant simplement pour exonérer le transporteur de toute responsabilité, que le chauffeur du véhicule, qui avait laissé celui-ci en pleine nuit en stationnement sur une voie