Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 237 résultats pour « volonté du testateur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 237 résultats pour « volonté du testateur »
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EXTRAIT
Article 1
L'Etat participe au surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative ou au test de dosage de l'interféron gamma pour les opérations de dépistage visées au 3° du I et au III de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021
Article A212-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 82
Pour les tests d'exigences préalables mentionnés à l'article R. 212-10-17, le dossier d'inscription des candidats est déposé un mois avant la date fixée pour les épreuves auprès d'un organisme de formation chargé de les organiser, qui en contrôle la conformité
Article 8
La formation initiale se décompose en deux périodes probatoires et quatre phases d'apprentissages qui font l'objet de tests ou d'évaluations, dans le cadre d'épreuves dont les modalités sont précisées en annexe du présent arrêté.
Article 103
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Article R261-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 43
Lorsqu'en application du 2° du II de l'article L. 261-15, l'acquéreur entend revenir sur la clause par laquelle il a manifesté sa volonté de se réserver l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements, il notifie sa décision au vendeur
Article R229-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02
Si les ministres chargés des mines et des installations classées sont à l'initiative du transfert de responsabilité, ils adressent à l'exploitant une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle ils lui notifient leur volonté de procéder à ce
Article D3142-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30
l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche, de sa volonté
Article L342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le magistrat du siège du tribunal
Article 1118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Article 1337
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation.
Article Annexe I
Test à la trinitrine.
Article 18
Un test de la vue est réalisé à chaque examen, avant le départ en circulation ou à l'occasion d'un arrêt. En sont dispensés les candidats qui ont satisfait à une visite médicale préalable en vue de l'obtention du permis de conduire.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 36
Le test permet de vérifier le niveau des connaissances techniques du candidat. Les épreuves de sélection ont pour objet de s'assurer que le candidat est apte à suivre la formation proposée et de vérifier sa capacité à communiquer avec divers publics.
Article 2
Pour les tests d'exigences préalables organisés avant le 1er juillet 2022, la ou les épreuves comprenant une mise en situation professionnelle peuvent avoir lieu à partir d'une mise en situation professionnelle reconstituée.
Article 1
La liste A mentionnée au 1° de l'article R. 5221-6 du code de la santé publique comprend : Les tests sanguins de dépistage, de diagnostic et de confirmation de la variante de la maladie de Creuztfeld Jakob (vMCJ).
Article L5121-12-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 79
Le prescripteur peut conditionner la délivrance de certains médicaments à la réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d'examens biologiques ou d'orientation diagnostique, au moyen d'une ordonnance dite de dispensation conditionnelle
Article R153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
Les matériels de base admis dans les catégories " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée " font l'objet d'une inspection par les agents mentionnés à l'article L. 153-5, au moins tous les dix ans à compter de leur admission.
Article 993
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73
Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer.
Article R*444-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de la commune de Paris.
Article 3
en œuvre et l'évaluation du test de démonstration technique et du test pédagogique susmentionnés.
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