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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722fdcd5801467740411a

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre d'indemnité spéciale de rupture en application de l'accord national interprofessionnel des VRP

Source officielle

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CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53dd6

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

été licencié pour faute grave ayant notamment consisté à empêcher l'accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail ; que contestant son licenciement et revendiquant le statut de VRP

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soc

61372682cd58014677426208

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

X..., engagé le 1er janvier 1983 par la société de confection Intex diffusion comme VRP multicartes, a été licencié, le 15 février 1985, par le syndic de la liquidation des biens de cette société, qui

Source officielle
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soc

6137222ecd580146773fae50

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de VRP, par la société anonyme LEM le 15 juin 1992

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soc

6137229dcd580146773ff298

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 février 1992), que Mme X..., au service de la société Comint, en qualité de VRP

Source officielle
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cr

édure suiviec/Claude G

613725a2cd5801467741f668

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

Marie Régine B... l'existence d'un préjudice économique; "aux motifs que "les séquelles physiologiques dont la victime demeure atteinte ne lui permettent pas de conserver l'activité professionnelle de VRP

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soc

613722f4cd58014677403af3

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 mai 1995), que Mme X..., qui était alors surveillante à mi-temps dans un collège de Riom, a été engagée par contrat du 6 mars 1991 en qualité de VRP

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soc

61372448cd5801467741432e

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

, sans rechercher s'il ne résultait pas du contrat de travail expressément visé dans sa décision que le salarié, non seulement assurait l'encadrement de VRP placés sous son autorité, ce qui correspondait

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soc

6137237ecd5801467740a7eb

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

X... a été embauché par la société Dicap en novembre 1981 en qualité de VRP ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable pour le 22 octobre 1991, et a été licencié le même jour ; qu'il a saisi la juridiction

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soc

613722b7cd58014677400821

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

n'avoir pas retenu que cette dénonciation, à la supposer établie, ait été formée dans le délai de quinzaine, conformément aux dispositions de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP

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soc

6137247fcd58014677415fee

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

X..., recruté par la société Marcq Immo qui fait partie du groupe d'agences immobilières Imnord, en qualité de "VRP multicartes" par contrat du 22 janvier 2001 chargé de la vente et de la location dans

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soc

61372365cd5801467740933a

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X..., qui a travaillé à partir du 21 mai 1990 pour la société Le Livre de Paris en qualité de VRP et qui a été licencié le 28 avril 1998 pour inaptitude physique, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

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soc

61372324cd58014677405f26

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

X..., entré au service de la société Virginia en 1985 , en qualité de VRP multicartes, a été licencié pour motif économique le 28 octobre 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

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soc

613722dbcd580146774025ab

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

arrêt : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994) de l'avoir débouté de sa demande principale tendant à se voir reconnaitre le statut de VRP

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61372324cd58014677405f1f

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

d'une part de la perte pour l'avenir des clients qu'elle avait visités, d'autre part du préjudice que lui causait cette perte, au cas présent, il semble que Mlle Roca ait pu poursuivre son activité de VRP

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soc

613722aacd580146773ffdab

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

X..., engagé le 19 septembre 1985 en qualité de VRP exclusif à temps plein par la société Electrolux Ménager, a occupé ces fonctions jusqu'en 1990, date à laquelle il a poursuivi son activité professionnelle

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soc

6137249dcd58014677416f37

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

démissionné par lettre du 2 juillet 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à lui reconnaître la qualité de salarié et à se voir reconnaître le bénéfice du statut de VRP

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soc

61372305cd580146774046b7

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

X... pour en déduire qu'il ne pouvait bénéficier du statut de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 122-42 du Code du travail, ensemble l'article 5-3 de la convention susvisée; alors que, encore

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soc

61372232cd580146773fb01b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

société Club français des bibliophiles, a saisi, le 9 mars 1987, le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire minimum prévu par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP

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soc

613721cbcd580146773f76dc

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

représentant, en second lieu d'avoir alloué à celui-ci une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance des résultats et le déclin du chiffre d'affaires réalisé par un VRP

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