AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722fdcd5801467740411a
2 décembre 1997
2 décembre 1997
Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre d'indemnité spéciale de rupture en application de l'accord national interprofessionnel des VRP
Source officiellePage 11 sur 519
soc
6079b1ec9ba5988459c53dd6
18 octobre 2006
18 octobre 2006
été licencié pour faute grave ayant notamment consisté à empêcher l'accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail ; que contestant son licenciement et revendiquant le statut de VRP
Source officielle