DANS LES ZONES SOUMISES A UNE SERVITUDE DE BOISEMENT, DE PROTECTION DES PAYSAGES, OU DE MAINTIEN DU CARACTERE NATUREL DES LIEUX" ; QUE LES PARCELLES EN CAUSE FIGURENT AU PLAN D'URBANISME PRECITE, EN VERTU

B stationne son navire sans autorisation au lieu-dit Le Cosquer sur le littoral de la commune d'Argol en zone Natura 2000, en zone spéciale de conservation et zone de protection spéciale (directive oiseaux

qui a expressément prévu le projet de port de plaisance, tout en préservant les espaces remarquables du secteurs terrestres, maritimes ou marécageux ; l'estran de Brétignolles n'est pas inclus dans la zone

la somme de 150 euros, l'arrêt énonce que la résidence mobile de loisirs, qui a conservé ses moyens de mobilité, est installée depuis des années sans déclaration préalable sur une parcelle classée en zone

l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation, évaluer la parcelle délaissée en tenant compte de l'interdiction au droit de construire dont elle était frappée et qui résultait de son classement en zone

. - () / Les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créés avant la publication de

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le tracé des lignes électriques en litige est en partie inclus au sein de la zone de protection spéciale " Hautes Corbières " classée au titre du réseau

une chance de succès ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles a été mise à l'étude la création sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien d'une zone

demande de permis n'a pas été communiqué, n'a pas donné son accord au projet ; - il a été délivré en méconnaissance de l'article L. 631-3 du code du patrimoine, et de l'article 8 du règlement de la zone

celle-ci ; qu'en retenant que la SAFER n'était pas fondée à exercer son droit de préemption, bien que la déclaration d'intention d'aliéner portait expressément sur une parcelle de terre située dans une zone

Il résulte de l'instruction que par un jugement n° 1600684 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 18 mars 2016 du préfet de la Corrèze portant établissement de zones

de l'étude des variantes ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il se fonde sur l'absence d'étude de la possibilité d'une implantation des éoliennes hors de la zone

insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en jugeant que le refus opposé à la demande de démolition de la " Villa Chimère " ne pouvait être légalement fondé sur le règlement de la zone

Saint-Martin et de la salle de l'Avenir auprès de l'évêché de Quimper, ainsi que les clauses spécifiques de cette cession ; 4) l'appel d'offres ou concurrentiel concernant l'architecture sur le projet de la zone

Il convient ainsi de prendre en compte les risques auxquels l’intéressé pourrait être exposé durant le trajet depuis son point d’entrée dans le pays d’origine jusqu’à son arrivée dans la zone de protection

le maire de Miribel a délivré à la société Linéa Construction Immobilière le permis de construire un ensemble immobilier de 22 logements sur une parcelle située 59, rue du Général Degoutte, dans une zone

de Sceaux, l'EPFIF et le syndicat de copropriété Craunot puissent déposer une nouvelle demande de permis de démolir portant sur les mêmes bâtiments ; * il méconnait l'article 2 du règlement de la zone

bien une publicité au sens de l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi précitée ; que l'article 7 de la même loi dispose que la publicité est interdite dans les sites inscrits à l'inventaire et dans les zones