Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L.122-6, L.122-8, L.122-5, L.122-14-3, L.122-14-4 du Code du travail et 5 de la loi du 24 juillet 1966 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

L. 362-3 et 4 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société JJJ Morgan et Trame

; que l'article L 1332-4 du code du travail énonce qu' « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

Dans ces conditions, il est clair que tous les efforts de reclassements visés par l'article L 1233-4 du code du travail n'ont pas été suffisamment accomplis, essentiellement avec les sociétés membres du

alors que, selon le moyen, d'une part, le fait pour un employeur de ne pas énoncer le motif disciplinaire du licenciement constitue une méconnaissance procédurale sanctionnée par l'article L. 122-14-4

, sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise

du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence à la charge du salarié de graves négligences antérieures sans justifier qu'elles avaient

civil, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; 2°/ que le protocole préélectoral n'est valable que pour les élections en vue desquelles il a été conclu ; qu'en disant que le protocole du 24 janvier

attaqué (Paris, 14 septembre 1998) de le condamner à payer ces indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4

X... ; qu'il s'ensuit que la décision attaquée n'est pas légalement justifiée au regard des articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ; et alors qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de se

X... ", rendant abusive la résiliation prononcée en période d'essai ; que ce faisant, elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, en outre,

de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail s'appliquent en vertu des articles L. 322-4-18 et L. 322-4-20 du Code du travail aux "contrats

du Code du travail était expiré.

premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 235-3 et L. 235-4

(aéroports), qui excluait toute acquisition par le syndicat SPL-CFDT de l'ancienneté du syndicat SNTA-CFDT, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2121-1, 4°

du Code du Travail.

Z... soulève la prescription du licenciement disciplinaire sur le fondement de l'article L. 1332-4 du code du travail, en soutenant que l'employeur a deux mois pour éventuellement déclencher une procédure

du personnel navigant de la société Air France ; que l'exception d'illégalité présente un caractère sérieux ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, dont

base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2° / qu'en s'abstenant de rechercher si, peu important que son collègue " Jacques " ait travaillé autant