Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

B A, représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Antoine Rives, - et les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique.

Par un jugement n° 1307164 du 16 janvier 2014, ce tribunal a condamné Mme B...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'elle devait libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle dont

(UE) du 26 juin 2013 ; entretien individuel a eu lieu avec agent qualifié - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; -elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

B, - les observations de Me Anton-Romankow, représentant M.

CDC HABITAT SOCIAL c/ [W] [L] Expédition exécutoire délivrée le à Me Marc-Antoine PEREZ Expédition copie certifiée conforme délivrée le à M.

de cassation pris de la violation des articles 427, 446, 512, 513, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Antoine qui est mentionné dans l'acte alors que c'est Madame D...

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

qualité d'ayant-droit de feue Madame [X] [U] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 et ayant pour avocat plaidant Me Olivier D'ANTIN

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code pénal ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers

d'entreprendre, à la liberté d'aller et venir, et au principe d'égalité entre professionnels ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Tropez de lever, sans délai, toute restriction d'accès à l'espace