Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 943 résultats pour « Article 10-13 Code inconnu »
CodexAI
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
- Code de la sécurité sociale. Art. L752-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-9, Art. L752-10, Art. L753-1, Art. L753-2, Art. L753-4, Art. L753-5, Art. L753-6, Art. L753-7, Art. L753-8, Art.
Article 10
de la construction et de l'habitation ; b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles L. 631-12 et L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation ; c) Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
Article 2
-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10
Article 2 ter
-Les articles 10-1, 12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne ayant subi ou refusé de subir des
Article R442-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37
La garantie prévue au a ter du 1° de l'article L. 432-2 peut être accordée aux entreprises françaises fournisseurs et aux bénéficiaires prévus au a bis du même article dans les conditions prévues aux articles R. 442-10-7 à R. 442-10-10.
Article ANNEXE
André Rousselet, président, d'autre part, sont convenus de ce qui suit : Article unique. - Le présent avenant a pour objet de remplacer l'article 13 du cahier des charges annexé à la convention de concession signée entre l'Etat et la société d'exploitation
Article L541-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92
Lorsque le manquement concerne l'inobservation de l'obligation de responsabilité élargie du producteur prévue à l'article L. 541-10, les montants mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont déterminés en tenant compte, d'une part, de la quantité
Article L139 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts, par un député ou par son conjoint
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 janvier 1994 Sct. Chapitre III : Aménagements., Sct. Chapitre IV : Equipements., Sct. Chapitre V : Exploitation.
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : Code du travail applicable à Mayotte : Art. L. 414-13
Article R351-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50
des b et b bis de l'article L. 12 et des articles L. 12 bis et L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 du présent
Article 1635 quater I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76
Le bénéfice de l'abattement prévu au 1° du I du présent article, pour les constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce service d'intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13
Article D160-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86
Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l'article L. 160-13 est fixé à : a) 4 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L. 160-13 ; b) 8 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article.
Article R181-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67
Lorsque le projet est susceptible de faire l'objet des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles L. 211-12, L. 214-4-1 et L. 515-8 du présent code ou aux articles L. 174-5-1 et L. 264-1 du code minier, le préfet en informe, dès réception
Article L6323-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17
Il peut également solliciter une formation dans les conditions définies à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
Article R224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
Les personnes entendues par le conseil de famille en application du présent article sont tenues au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 98
- Code de la santé publique Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-14 - LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 Art. 50 - Code de la santé publique , Art. L1111-15, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art.
Article 1
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R2272-13, Art. R2272-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.
Article 17-5
Les professeurs des écoles stagiaires sont soumis aux dispositions des articles 11 à 13-3.
Article 6
Les articles 1er à 5 du décret du 13 juillet 1971 susvisé sont abrogés.
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