Article D160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 31 mars 2024

Texte de l'article

Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l'article L. 160-13 est fixé à : a) 4 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L. 160-13 ; b) 8 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article.

Articles cités dans le texte

Article L160-13

Décisions citant cet article

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article D160-11 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa8e

14 octobre 2022

6e Section - 1re Chambre

DTA_2327505_20251219

19 décembre 2025

CTX PROTECTION SOCIALE

65ba9be559e460cd1e406ef2

31 janvier 2024

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