Partie défenderesse : La SARL à associé unique RETAIL DEVELOPPEMENT, (RCS PARIS 917 462 319), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [J] [Z], [Adresse 3].

dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L. 311-18 du code de la consommation indique, à l'exclusion de toute autre information, celles énumérées à l'article R. 311-5, 2° du code de la consommation ; que le montant de l'échéance qui figure dans

Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au

légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du Code civil ; 2 / que l'aveu de non-paternité du mari de la mère est de nature à entacher d'équivoque

janvier 1981, aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-2 et suivants du Code monétaire et financier, deux créances venant à échéance respectivement les 11 et 12 septembre 1996 sur la société Unicomex

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 3.

L'article D. 312-16 du même code précise que : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8%

l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

allocations mentionnées au 4° du 2° alinéa de l'article L. 322-4, ou de l'article L. 322-3 du Code du travail, ou de l'un des revenus de remplacement conserve la qualité d'assuré; que la cour d'appel

    Les articles   312 et   313 du CPP réglementent la procédure d’application des mesures de sûreté prononcées à titre provisoire.

d'appel a dénaturé la lettre de licenciement ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le licenciement ne présente un caractère disciplinaire que s'il est motivé

et D.312-18 du code de la consommation, vu l'article 1343-2 du code civil, Réformer et infirmer le jugement du 5 mai 2023 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille RG

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

pourvoi ; Condamne la société Inter service gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Inter service gestion à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, le juge des référés peut accorder une provision au créancier