Codes de loi français

Article 1

à l'article 62 de la loi du 22 juin 1982 comportent notamment : L'adresse complète de l'immeuble et du logement ; La nature du logement, maison individuelle ou immeuble collectif, avec, dans ce dernier cas, l'emplacement du logement et de ses annexes

Article L261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2, 3 et 4 annexés au présent code.

Article R1332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 23

l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, le ministre coordonnateur ou le préfet de département pour les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3, désigne le ou les points d'importance vitale devant figurer en annexe

Article R1332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale est établi à partir du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale qui lui est annexé, conformément au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18.

Article 432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 83

Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ; 2° L'interdiction

Article R3332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est déposé, avec les annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placements, sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article

Article 2

Le montant des honoraires alloués aux médecins, désignés en tant qu'experts ou surexperts par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, chargés d'examiner les demandeurs de pension, au titre du code des pensions

Article 48

l'accès à un navire, à l'exception des navires rouliers à passagers intervient depuis une zone d'accès restreint d'une installation portuaire, l'armateur du navire n'est pas tenu de procéder à la visite de sûreté mentionnée à l'article R. 5332-46 du code

Article 8

10 et 11 ; -être en mesure de justifier que toutes les doses qu'il détient dans son exploitation proviennent d'un centre de collecte ou de stockage agréé, en application du paragraphe II de l'article R. 653-90 du code rural et de la pêche maritime ;

Article R3411-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles prévues par le présent article.

Article 5

Les fonctionnaires visés par le présent décret, en fonctions au 30 avril 1961, sont reclassés à compter du 1er mai 1961, dans les nouvelles carrières définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que l'ancienneté

Article D742-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles D. 742-18, D. 742-19 et D. 742-26 la cotisation est annuelle.

Article R332-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au préfet de Corse.

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Les dispositions des articles R. 141-2 à R. 141-20 du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 141-1 ou qui en bénéficient.

Article R6527-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 30

La pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion prévue par l'article R. 6527-51 est celle qui est définie par les articles R. 6527-34, R. 6527-43 et R. 6527-46, majorée s'il y a lieu, en application des articles R. 6527-25 et R. 6527

Article 14

Annexes, Art. Annexe I, Art.

Article 3

Les procédés métallurgiques mentionnées au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code s'entendent des activités de production et de transformation

Article 4

Annexe I II. - Le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.

Article 210.4

Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire prévue par les articles et les annexes de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ainsi que les circulaires et les résolutions de l'Organisation maritime internationale

Article Annexe I ter

Cette annexe définit la fraction des volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1, en application du IV du même article.