Codes de loi français

Article 35

. - En cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle visé à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances

LEGIARTI000029471403

A défaut, une décision d'effectif visée en application du décret n° 67-432 du 26 mai 1967.

Article D821-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Le rapport complémentaire établi en application du III de l'article L. 821-63 est remis au comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou à l'organe exerçant les fonctions de ce comité, au plus tard à la date de signature du rapport mentionné à

Article 22

1954 portant statut particulier du corps des agents principaux d'exploitation des postes et télécommunications, ensemble les décrets n° 56-1041 du 12 octobre 1956, n° 62-940 du 6 août 1962, n° 64-516 du 2 juin 1964, n° 64-1153 du 16 novembre 1964, n° 67

Article 2

Il comprend : -le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; -le chef d'état-major des armées ou son représentant ; -le délégué général pour l'armement ou son représentant ; -le chef d'état-major de l'armée de terre

Article D1143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72

de défense et de sécurité, ainsi que parmi les cadres de réserve.

Article R4137-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

L'envoi devant le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est ordonné par le ministre de la défense.

Article L1333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50

-Les personnes exerçant des activités nucléaires au sens du 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et liées aux installations et activités nucléaires intéressant la défense doivent respecter le droit qu'a toute personne d'être informée

Article L2521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Un plan simple de gestion comprend : 1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt, des enjeux de défense des forêts contre les incendies et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent ; 2° Un programme

Article Annexe 1

. - Au titre du I de l'annexe 1 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé : 1° Bâtiments de surface cités dans l'arrêté fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major de la marine pris en application de l'article R. 3231-10 du code

Article L2339-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Les décisions mentionnées dans le présent article sont prises conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Article Annexe A

Chefs de division achat MAPA × 1 Autorités signataires de marchés MAPA × 50 Directeur de DGA Information stratégique Sans limitation Directeur du campus OSINT MAPA × 10 Organismes rattachés au ministre de la défense

Article 6

exportations en matière d'armement ; 3° Contribue à l'orientation des dispositifs de soutien à l'industrie de défense en Europe et à la base industrielle et technologique de défense européenne ; assure la coordination des actions internationales qui

Article 16-2

I. - Les ingénieurs civils divisionnaires de la défense nommés au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : civil divisionnaire de la défense de

Article Annexe D

ENGAGEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 2009/43/CE et responsabilités en tant qu'administrateur personnellement responsable du contrôle des exportations du matériel de guerre et des matériels assimilés, et des transferts de produits liés à la défense

Article R4125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

Article 11

I. - Après avoir pris connaissance du dossier prévu aux articles 9 et 10 et vérifié la composition de celui-ci, la commission de réforme des militaires procède à l'examen médical des intéressés présents et entend leurs observations.

Article L3821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Les articles L. 3115-1, L. 3115-2, L. 3115-3, L. 3115-4, L. 3115-5, L. 3115-6, L. 3115 7, L. 3115-8, L. 3115-9, L. 3115-10, L. 3115-11, L. 3115-12 et L. 3115-13, dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017, sont applicables

Article 2

Les préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, reçoivent délégation, pour les personnels en fonctions dans leur ressort territorial, à l'exception de ceux en fonctions