ou une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 323-1, L. 323-2, L. 324-1 à L. 324-5, L. 325-1 à L. 325-4, L. 325-7 et L. 325-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 06

Code de la sécurité sociale

de la santé publique ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4341-1 et L. 4342-1, au cinquième alinéa de l'article L. 4322-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de la santé publique

Article 9

—

Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie -Code rural et de la pêche maritime Art. L717-7, Art. L731-2 -Code de la santé publique Art. L1111-3-2, Art. L1111-14, Art. L1418-3, Art. L1461-1, Art.

Article Annexe II

—

MODÈLE DE CONVENTION NATIONALE À CONCLURE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Article 1er Le Conseil supérieur du notariat veille à l'adaptation des règles professionnelles en liaison avec les chambres

Article Annexe I

—

MODÈLE DE CONVENTION NATIONALE À CONCLURE ENTRE LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Article 1er Le Conseil national des barreaux veille à l'adaptation des règles professionnelles en liaison avec les ordres

Article 20-4

—

-Ce projet définit les servitudes, parmi celles mentionnées à l'article L. 174-5-1 du code minier, de nature à prévenir les dangers ou les risques très importants pour les intérêts protégés au titre de l'article L. 161-1 de ce même code, tels que la santé

Article 21

—

Les internes de santé publique peuvent demander à effectuer un ou deux stages, qui sont alors obligatoirement consécutifs, au sein de l'Ecole des hautes études en santé publique.

Article L1411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 69

Code de la santé publique

Le Haut Conseil de la santé publique comprend des membres de droit et des personnalités qualifiées. Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par ses membres.

Article R2124-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

Le projet de concession ou le renouvellement d'une concession existante fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement.

Article D3132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 96

Code de la santé publique

Si le réserviste contracte un tel engagement en cours de contrat, il en fait la déclaration au directeur général de l'Agence nationale de santé publique. II.

Article R242-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

que l'intéressé satisfait aux conditions d'exercice prévues, selon le cas, aux articles R. 5142-16 à R. 5142-18 ou à l'article R. 5145-14 du code de la santé publique ; b) De la copie de l'acte de l'organe social compétent de l'entreprise portant désignation

Article 22

—

Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui ont demandé à bénéficier des dispositions des articles

Article 38

—

Conformément aux articles L. 632-4 et L. 634-1 du code de l'éducation, la soutenance avec succès de la thèse permet la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire par les universités accréditées à cet effet.

Article 4

—

Un modèle de contrat comportant l'ensemble des stipulations requises est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Un double du contrat est remis à l'agent.

Article L2226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code général des collectivités territoriales

de la santé publique et par le zonage défini aux 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du présent code ainsi que par les règlements en vigueur.

Article 3

—

L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la

Article Annexe IV

—

Moyen d'inspection et de maintenance Les équipements sont conçus de telle sorte que toutes les opérations prévues en application des articles L. 557-28 et L. 557-29 du code de l'environnement puissent être effectuées de manière à assurer, dans le respect

Article 706-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 68

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de

Article 18-16

—

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-

Article L221-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

Pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et pour les professionnels exerçant au sein de structures mentionnées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, la section peut financer le développement professionnel continu

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