Codes de loi français

Article 5-4

Le régime de réparation applicable en cas de faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime de la mutualité sociale

Article D2531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

Ile-de-France Mobilités est crédité mensuellement du montant dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.

Article 41

- Code de la sécurité sociale. Art. L243-1-2

Article 3

- Code de la sécurité sociale. Art. R322-9-4

Article 80

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-5-3

Article 123

-Code de la sécurité sociale. Art. L111-2-2

Article 27

- Code de la sécurité sociale. Art. L114-15-1

Article 117

- Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-2

Article R612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

vérifie l'exactitude de ces déclarations à partir des données transmises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 10

L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d) Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L.345-1 à L.345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale

LEGIARTI000050986431

-145 6 mois Aménagement aux dispositions réglementaires de sécurité relatives aux canalisations visées à l'article L. 555-1 du code de l'environnement Article L. 555-3 6 mois Exemption de l'application de certaines règles pendant un arrêt temporaire

Article D114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 30 > 89

Les dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sont imputées entre les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-24 proportionnellement à leurs dépenses limitatives de fonctionnement définies dans les

Article R314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

de la santé publique, à l'exception de ceux qui figurent sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale ; 5° Les dépenses afférentes aux équipements individuels qui compensent les incapacités motrices

Article L162-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

-Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-16-1 du présent code, lorsqu'ils interviennent au sein d'un établissement scolaire ou d'un établissement mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des

Article R232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

de la sécurité sociale, sa participation est égale au montant du tarif afférent à la dépendance de l'établissement applicable aux personnes classées dans les groupes iso-ressources 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 : P =

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-23 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-4 III.

Article R1110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

et services et lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ; h) (Abrogé) ; i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente

Article R1221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 24

La déclaration préalable à l'embauche comporte les mentions suivantes : 1° Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements

LEGIARTI000020665919

Endurance (4 à 12 heures) 32 39 Endurance (+ de 12 heures) 34 41 Monoplaces plus de 2 000 cc Vitesse 19 23 Motos Vitesse 28 34 Side-cars 18 22 Endurance 34 34 Véhicules historiques TYPE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ

LEGIARTI000049782878

Les points cotisés au titre de l'action sociale des actifs, attribués conformément à l'article D. 635-6 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date d'attribution des points. 6.