AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00288
6 mars 2019
6 mars 2019
C... en qualité de délégué commercial à compter du 1er avril 2003 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant
Source officiellePage 110 sur 1484
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00289
6 mars 2019
6 mars 2019
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2017), que le groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé Mme N... en qualité de déléguée
Source officielle