Y..., élus au second tour des élections des délégués du personnel, ont eux-mêmes reconnu que la date limite pour le dépôt des candidatures du second tour avait été fixée au 2 octobre 2000 et que l'employeur

Yvon C..., demeurant ..., 3 / de Mme Corinne H..., demeurant ..., 4 / de Mlle Solange E..., (déléguée syndicale FO), demeurant ..., 5 / de Mme Karen X..., demeurant ..., 6 / de M.

2022, l'employée de la mairie d'[Localité 1] justifiant son refus de communiquer en octobre 2024 le récépissé du dépôt des statuts dans les termes suivants : "parce que vous l'avez eu au moment du dépôt

Y... et Z... et à la FNIC CGT, de l'avoir déboutée de sa demande en annulation des candidatures déposées le 18 décembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que les délégués des syndicats doivent justifier

Y..., délégué syndical en place depuis septembre 1997 et maintenu à ce poste avec l'intégralité de ses prérogatives et moyens malgré une réduction de l'effectif au dessous du seuil de cinquante salariés

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les époux B... de Mendez de leur demande en paiement de dommages-intérêts formée contre Martine X... à raison du dépôt

dessous du seuil de 1000 salariés fixé pour la désignation d'un deuxième délégué syndical, la suppression du mandat de ce délégué syndical supplémentaire est automatique ; qu'en l'espèce il est constant

U..., quand la demande d'asile avait pourtant été déposée le 13 janvier et que le juge des libertés et de la détention avait statué le 17 janvier sur la requête de remise en liberté, le délégué du premier

de réquisitions de mise en détention et, d'autre part, refus de signer le mandat de dépôt, a dit que cette annulation s'étend à l'ordonnance de placement en détention rendue par le juge délégué puis,

ne caractérise par la volonté de la Sas Electro Dépôt France de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions du délégué du personnel ; que c'est à juste titre que M.

Edouardo A... en qualité de délégué syndical dans l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 21 avril 2000)

du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que le cadre de la SNCF, présent à Aulnoye, avait la capacité de recueillir et traiter les revendications déposées par les délégués du personnel ; d'autre

.... du dépôt : réquisition de prorogation à vingt-cinq ans des dessins et modèles désignés ci-dessous" ; qu'en retenant que cette déclaration ne mentionnait que la perception d'une taxe de prorogation

Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il y avait prescription pour les faits visés par la plainte avec constitution de partie civile déposée

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Nantes, 21 juin 2006) d'avoir annulé l'ensemble des élections des délégués

Jean-Louis X..., délégué syndicat CGT-FO des cadres de jeux, 2 ) M.

syndicaux, la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est pas soumise au délai de forclusion fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses