A cet effet, une bande littorale d'une profondeur de l'ordre de cent mètres doit être préservée ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le terrain concerné par le projet de lotissement

Pierre X..., demeurant Villa n° 4, Lotissement Montmédy, à St-Jean-de-Vedas (Hérault), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Theix en date du 31 juillet 1990 autorisant la société Atis à créer un lotissement

"Martel" ; qu'aux termes du cahier des charges de ce lotissement : "Le lot n° 3 compris dans le lotissement est destiné à être utilisé comme terrain de culture ou comme jardin potager ou d'agrément ..

Sur le moyen unique : Vu les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ensemble l'article 3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements

occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : / 1.1 Les constructions à usage d'habitation, si elles ne sont pas réalisées dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble (lotissements

né le 29 avril 1944 à ST JEAN DE LUZ (64500) Rue Berroa Lotissement Dona Maria villa Biena 64210 BIDART représenté par la SCP F.PIAULT / M.LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assisté de Me Z...,

Une association syndicale de lotissement, ayant pour objet l’acquisition, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs ainsi que de veiller au respect des règles du lotissement et de répartir

sont assimilées aux modifications de lotissements prévues à l'article L. 315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur ou par un ou plusieurs lotis, à moins que, conduisant à la création de plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Les Lodines, dont le siège social

; que faute d'avoir ordonné la création d'un lotissement et faute d'avoir constaté le consentement des époux C... et des époux D... à la constitution d'un lotissement, en prononçant une condamnation pour

Il suit de là que la circonstance que le cahier des charges du lotissement dont s'agit conclu le 9 avril 1965 par ses auteurs, qui constitue le seul document du lotissement, outre les plans annexés, a

[B] [N] et Mme [F] [Z] épouse [N], en leur qualité de co-lotis, ont fait assigner M.

Y..., architecte, une mission portant sur la conception du projet de lotissement et l'établissement du « règlement » de construction ; que le permis de lotir a été obtenu le 25 novembre 2005 ; que, soutenant

déjà réalisé et de terrains compris dans un lotissement et n'exclut pas des ventes ou promesses de vente portant non sur des lots mais sur des terrains à lotir ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

à raison des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par le lotissement autorisé et dont le montant doit être fixé en fonction de l'importance des constructions à réaliser telles

formulées par les époux X... au titre de la régularisation et de la démolition des ouvrages affectant la bande de terrain, partie commune du lotissement, ceux-ci n'ayant pas qualité à agir au nom du lotissement

B tendant à l'annulation de cette autorisation de lotir ainsi que le fait valoir la Polynésie française en défense. 5.

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri est rejetée.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 du règlement de lotissement : " Le lotissement est à usage d'habitation, sauf le lot n° 8 sur lequel pourront être édifiés une maison d'habitation