GENERAL DES IMPOTS, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Palais du Louvre, ... (1er), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de

X... devenu son agent général à compter du 1er mai 1980 ; que par lettre du 28 juillet suivant elle accordait à ce dernier, pour le rachat du même "portefeuille", une aide financière payable en douze mensualités

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 2003), que la société Thepenier pharma industrie fabrique et commercialise deux produits pharmaceutiques contenant de l'alcool ; que, jusqu'en 1998, elle payait

), que suivant protocole d'accord du 6 juin 1996, l'EURL Etablissements Kugel Frères (l'EURL Kugel) a pris à sa charge au profit de la société Vesoul transports une contribution de 1 085 400 francs payable

l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir et condamner la société Calberson au paiement, le jugement, après avoir constaté que la société Calberson ne payait

l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir et condamner la société Calberson au paiement, le jugement, après avoir constaté que la société Calberson ne payait

l'arrêt retient que le nouveau bail, consenti le 6 novembre 1984 avec effet rétroactif au 23 avril 1981, étant nul, le seul bail à considérer est celui qui, renouvelé le 23 avril 1986, doit expirer à pareille

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1990), que la Banco di Napoli a émis, en faveur de la Société internationale d'import export (SIIE), une lettre de crédit "stand by", payable

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 novembre 1998), que, le 1er février 1991, les époux Y... ont cédé à la société Atlas foncier divers terrains, le prix étant stipulé payable

A..., qui l'accepte, la totalité des parts de cette société dont ils étaient titulaires, le prix étant stipulé payable partie comptant et le solde en trois échéances au 10 octobre 1980, 1er juillet 1981

X... a cédé à Mme Y... un fonds de commerce de pension de famille, moyennant le prix de 400 000 francs, payable à concurrence de 200 000 francs le jour de la vente, le solde devant être réglé au moyen

relève, par motifs adoptés, que la demande tendant à faire juger que le chemin a été intégré aux parcelles des riverains est irrecevable, en l'absence de certains riverains intéressés, et qu'elle ne paraît

Patrick Epinette, demeurant 33, rue Rabelais, 87410 Le Palais-sur-Vienne, 38 / Mme Paulette Faure, épouse Gamaury, demeurant Le Bournazeau, 87410 Le Palais-sur-Vienne, 39 / Mme Patricia Faurie, épouse

Z... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors que son horaire passait de 18 heures à

contrat de crédit-bail pour l'aménagement d'un silo à grains confié à la société Prodie ; que, le 25 octobre 1989, la société Prodie a adressé à la société Slifergie la facture du solde des travaux, payable

cependant que si, faute de réponse de la caisse dans le délai de dix jours suivant l'envoi de la formule d'entente préalable, son assentiment est présumé acquis, le contrôle médical peut toujours, en pareil

X... a cédé à la société des Presses de Bordeaux (société SPB) 374 des 500 parts composant le capital de la société à responsabilité limitée Delmas Holding (société Delmas holding) pour le prix payable

X... à payer à Mme X..., à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle d'un certain montant, outre une certaine somme en capital payable en trois annuités, déduction faite des sommes versées

X... en paiement d'une somme de pareil montant et qu'il a appelé en cause M.

avec 99 950 parts, et les époux A..., avec 50 parts ; que, par actes sous seing privé du 9 mars 1987, les époux X... ont promis de vendre leurs parts aux époux A..., qui ont accepté, le prix étant payable