Lorsqu'un port est, conformément à la directive nationale de sécurité, doté d'une unité dédiée de la gendarmerie maritime disposant de moyens nautiques, l'emploi de ces moyens pour la surveillance et les interventions sur les plans d'eau portuaires et

Article 16

—

commission nationale de conciliation représentant les armateurs et les personnels navigants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan

Article 17

—

La vérification périodique des récipients-mesures comprend : - la vérification de leur conformité aux dispositions du certificat d'approbation de plans et de ses annexes, et notamment : - l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur

Article 13

—

Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général et, pour ses comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce.

Article 12

—

entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l'opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle, en faisant en sorte que le règlement du plan

Article 9

—

ministre chargé de la jeunesse et des sports joindront un exemplaire de leurs statuts, indiqueront la date de publication au Journal officiel et donneront les noms, professions et adresses des membres de leur conseil d'administration ; c) Adresse exacte, plan

Article 230-2.08

—

La société de classification doit à cet effet : - examiner les plans dont la liste figure à l'annexe 230-2.A.1 ; - procéder à la visite du navire pour s'assurer, par référence aux plans examinés, que les échantillonnages et la construction sont conformes

Article 3

—

édifié antérieurement à cette même date ; b) Dans le cas contraire, si la dernière mutation à titre onéreux est antérieure à cette même date ; 2° Qui sont situés à l'intérieur ou en limite : Pour l'aérodrome d'Orly, de la zone R représentée sur le plan

Article L225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Code monétaire et financier

français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle doit pouvoir recevoir également les droits individuels en cours de constitution correspondant à des versements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 224-2 par transfert en provenance d'un plan

Article R613-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Code monétaire et financier

Ils évaluent, en particulier, les effets que pourraient avoir la divulgation des informations contenues dans les plans préventifs de rétablissement mentionnés à l'article L. 613-35 et dans les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 613

Article ANNEXE V

—

Un emplacement dont le plan longitudinal est parallèle au plan longitudinal du véhicule, de 750 mm × 1 300 mm, est prévu pour positionner le fauteuil roulant. 2. Stabilité du fauteuil roulant 2.1.

Article 5-3

—

ou dans l'eau lors de conditions d'exploitation autres que normales (OTNOC), l'exploitant met en œuvre, dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté, dans le cadre du système de management environnemental (voir article 5-1), un plan

Article 9

—

suivantes sont applicables avec un délai défini ci-après, sans préjudice des mesures complémentaires de police sanitaire qui seraient prises suite à la découverte d'un foyer : - à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'article 3 (plan

Article L813-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10

Code rural (nouveau)

Lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu à l'article L. 214-12 du code de l'éducation fixe des objectifs d'accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture

Article 18

—

Un feu rouge arrière doit être placé de telle sorte que le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule et que le point de

Article R566-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

préliminaire des risques d'inondation dans son périmètre ; 2° Les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour les territoires mentionnés à l'article L. 566-5 et inclus dans son périmètre ; 3° Les objectifs fixés par le plan

Article A761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

Code de commerce

marché à une personne morale, elle joint au dossier le règlement de consultation, le cahier des charges fixant les droits et obligations du futur délégataire et, notamment, son mode de rémunération ; 3° Un rapport économique et financier intégrant un plan

Article R642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

Il établit le plan de localisation des stocks stratégiques placés sous son autorité. Ce plan est approuvé, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article D222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 39

Code de l'environnement

de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier, les objectifs mentionnés au précédent alinéa sont ceux fixés par ce programme ; pour la filière biomasse issue de déchets à usage énergétique, aux échéances considérées par le plan

Article R6143-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 30

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé, qui fait application du second alinéa de l'article L. 6143-3-1, joint à la saisine motivée de la chambre régionale des comptes : -la demande de présentation du plan de redressement ; -le cas échéant

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