jouissance immédiate de l'immeuble moyennant le versement mensuel d'une somme de 5 000 francs imputable sur le prix de vente, que l'accord serait automatiquement anéanti pour le cas où l'acquéreur ne pourrait

pas chiffrée, ce qui est source de difficultés d'exécution, d'autant que de son côté la société Quimper plaisance s'est abstenue de discuter, ne serait-ce que subsidiairement, les sommes dont elle pourrait

[X] pourrait s'être également rendu coupable de détournement de fonds publics en application de l'article 432-15 du code pénal. » 4. Les juges du premier degré ont déclaré M.

américaine », selon laquelle, en cas de désaccord grave et persistant susceptible d'entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l'intérêt social, chaque associé pourrait

La société La Retrouvance a opposé une irrecevabilité du pourvoi aux motifs qu'un pourvoi contre cet arrêt ne pourrait être formé qu'avec la décision qui sera rendue sur le fond.

engagé le 31 juillet 1982 par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée (ALGEEI) en qualité de moniteur-éducateur et affecté à l'institut médico-éducatif de Lamothe-Poulin

L'acte de cession stipulait notamment que le cédant « prend l'engagement de levée de tout nantissement dont les parts ci-dessus pourrai[en]t faire l'objet afin que le cessionnaire ne puisse jamais être

Le 7 septembre 2023, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au poste de travail, précisant toutefois au titre des capacités restantes que Mme [B] «'pourrait

conseil, dès ce stade, est sans intérêt, sauf évidemment si les agents de l'Administration voulaient aller au-delà desdites constatations, mais alors le contribuable qui n'aurait pas été assisté, pourrait

Jean Sourbes, en sa qualité de représentant légal de la société LCL, pourrait convoquer les élus du comité d'entreprise de cette société en réunion extraordinaire et dans les délais prescrits par la loi

il conviendrait également de modifier le bâtiment à usage d'habitation abritant le porche par lequel passent uniquement des véhicules légers pour accéder à la cour" ; qu'en affirmant que Mme D... pourrait

Poullain, conseiller, M.

d'appel a violé la convention collective précitée ; 3 / que, de son côté, le contrat de travail du 15 mai 1999, tout en fixant à Villeurbanne le lieu de travail de Mme X..., précisait que celle-ci pourrait

l'Heure et l'Or, société rentable et in bonis, un prêt qui devait lui permettre de réaliser une opération dont la banque savait parfaitement, au moment de la signature de l'acte de prêt, qu'elle ne pourrait

considérant, par suite, que dès l'instant où il n'était pas établi qu'au jour où elle statuait, la totalité des honoraires versés au comptable depuis l'avis à tiers détenteur du 4 octobre 2002 (sic) pourrait

d'un marché impose seulement à l'entreprise sortante de l'avertir de la possibilité d'être transféré au service de l'entreprise entrante ou d'être maintenu dans son emploi au cas où le salarié ne pourrait

de procès-verbal de réception ; qu'il résultait de ces constatations qu'à la date des interventions de son mandataire, la société Axa avait connaissance de ce que la responsabilité de son assurée pourrait

Q... est restée constante dans ses accusations tout au long de la procédure ; que confrontée à ce qui pourrait paraître incohérent dans ses propos (lieu des faits), elle réitérait que les actes avaient