AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616921
6 juillet 1977
6 juillet 1977
. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Réevaluation libre d'un élément d'actif - Notion - Contribuable forfaitaire qui opte pour le régime d'imposiion selon le bénéfice réel. |
Résumé IA — à vérifierPage 110 sur 7837
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670256
28 janvier 1983
28 janvier 1983
VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence d'atteinte - - Tarification du service de distribution d'eau potable différente selon
Résumé IA — à vérifier