titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions

Article L213-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 14

Code monétaire et financier

Pendant le temps de leur conservation par l'émetteur, tous les droits attachés aux titres de créance mentionnés aux 2° et 3° sont suspendus.

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

Pour l'exercice des missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 142-1, la Cité de l'architecture et du patrimoine a vocation notamment à : 1° Conserver, protéger, restaurer et présenter au public le plus large les collections que l'Etat lui confie

Article 706-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Toutefois, les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre font l'objet d'un enregistrement distinct de celui des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier.

Article 72

—

-Il est créé une taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles. Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite d'un plafond annuel, au Centre technique de la conservation des produits agricoles.

Article 11

—

L'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.

Article 28

—

l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue des commissaires de justice en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité de commissaire de justice et, le cas échéant, avec la spécialisation acquise

Article 46

—

Pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 42 et 43, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles de technicien de recherche et de formation, par les agents qui, antérieurement

Article 10

—

Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel agricole option " travaux de l'élevage canin et félin " créée par arrêté du 23 mars 2010, peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude

Article 4

—

Elle cesse d'être acquise lorsque le bénéficiaire perd ce niveau de qualification.

Article 53

—

Sct. 23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique , Art. 200 quater C II. -A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 15 III.-A.

Article 5

—

A moins que le présent Accord n'en dispose autrement, les prestations en espèces en cas d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, les rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle et les allocations de décès acquises en application de

Article 3

—

finances publiques et de contrôleur divisionnaire des impôts, l'intégration s'effectue dans les corps correspondants de la direction générale des douanes et droits indirects à équivalence de grade et d'échelon, avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise

Article 3

—

déconcentrés de la même direction et de contrôleurs des finances publiques, l'intégration s'effectue dans les corps correspondants de la direction générale de la comptabilité publique, à équivalence de grade et d'échelon, avec maintien de l'ancienneté acquise

Article 1

—

Une commission des acquisitions commune à l'Etablissement public du château de Fontainebleau, aux musées nationaux du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et Bois-Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, des musées de l'île d'Aix, du château

Article 2

—

justifient d'une expérience d'au moins deux ans, peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat, pour le même type d'activité, à l'entretien d'animaux d'autres espèces ou groupes d'espèces s'ils possèdent une expérience d'au moins deux mois acquise

Article 12

—

Toutes les sommes versées pendant la période de captivité à titre de délégation volontaire ou d'office, tant en ce qui concerne la solde que l'indemnité différentielle des agents mobilisés des services publics, restent acquises aux ayants droit des rapatriés

Article 20

—

orientations générales de l'école ; Les questions relatives à la formation continue et à la recherche ; Le budget et les décisions modificatives ; Le compte financier et l'affectation des résultats ; Les emprunts ; L'acceptation des dons et legs ; Les acquisitions

Article 1-1

—

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 2022 le modifiant, sous réserve des adaptations suivantes : “-leur acquisition en propriété ou

Article 49 septies ZZY

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 83

Code général des impôts, annexe III

Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue aux I et II de l'article 244 quater Y du code général des impôts sont les acquisitions

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