authentique de vente mais devra, au contraire, permettre à la SCI Angimmo de régulariser l'acte d'achat des parcelles AB 326, 421, 422 et 423 avec la SCI Jean Misanis.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu que la clause de non garantie des vices cachés insérée dans l'acte

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque, d'une part, l'acte de naissance présenté par le requérant n'est pas authentique, et que, d'autre

Il est constant que les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux. L'acte authentique de prêt en date du 27 novembre 2018 conclu entre M.

Concernant le paiement du prix, l'acte authentique de vente mentionne ' L'acquéreur a payé le prix ci-dessus exprimé comptant à l'instant même .

mars 1989, la société Barclays financements immobiliers a consenti à la société civile immobilière Avenue du Moulin, avec le cautionnement des époux X..., un crédit immobilier qui a été constaté par acte

ONT DEMANDE L'ANNULATION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT UNE CONVENTION DIFFERENTE DE LA PROMESSE DU 14 SEPTEMBRE

X..., qui l'a accepté, en vue de financer l'acquisition d'un studio, réalisée selon acte authentique du 5 décembre 2003, que l'emprunteur a assigné la banque, à titre principal, en annulation du contrat

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit donc être écarté. 3.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit donc être écarté. 3.

disposition ; que la mention d'un acte notarié selon laquelle la procuration donnée par une partie a été annexée à l'acte fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

L... au titre de la reconnaissance de dette du 12 juillet 1996, l'arrêt énonce que selon cet acte enregistré à la recette des impôts de Grenoble le 10 août 1998, V...

; que l'acte authentique ne contient aucune mention relative à la destination future du bien acquis ; la cour remarque que cet acte notarié a été conclu en la présence de deux notaires dont l'un est le

Y... a déclaré exercer son droit de préemption ; qu'aux termes d'un acte notarié du 1er juillet 1976, se référant à un précédent acte notarié par lequel les consorts Z... ont conféré à M.

A n'attestent pas de leur union maritale par la production d'un acte de mariage authentique. En outre, il ressort des pièces du dossier que M.

authentique la vente du local à usage de restaurant ayant fait l'objet de l'acte sous-seing privé du 21 août 1980 et dont le prix a été convenu et acquitté le 28 septembre 1984 sous astreinte de 1 000

./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire conférer l'authenticité ; il scelle et délivre toutes copies exécutoires, toutes copies authentiques et tous extraits d'actes, même des actes

Mais, avant que l'acte soit authentifié par le notaire, il avait eu entre les parties, qui l'avaient déjà signé elles-mêmes, la valeur d'un acte sous seing privé constatant leur accord.