Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 022 résultats pour « action en validation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 022 résultats pour « action en validation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6325-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 91
équipements et produits utilisés et des engagements de l'entreprise d'accueil en matière de prévention des risques professionnels lorsque celle-ci se situe en dehors de l'union européenne ; -le cas échéant, la description des modalités d'évaluation et de validation
Article 164 AS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15
. – Les matériels mécaniques installés chez un usager doivent être scellés par le fournisseur, afin de rendre inaccessibles les éléments constituant le dispositif de validation ou d'apposition de l'empreinte ou de la vignette.
Article L5112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86
Les personnes privées qui ont présenté un titre ne peuvent déposer une demande de cession à titre onéreux pour les mêmes terrains, dans les conditions fixées aux articles L. 5112-5 et L. 5112-6 tant que la commission n'a pas statué sur la validation de
Article R4623-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48
Cette formation est délivrée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un ou plusieurs organismes certifiés dans les conditions prévues par l'article L. 6316-1, qui atteste de sa validation.
Article R212-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 01 > 24
-Les établissements de l'élevage sont chargés : 1° De s'assurer du respect, par tout détenteur, des règles d'identification définies dans le présent paragraphe ; 2° D'assurer, le cas échéant, la saisie et la validation des informations transmises par
Article R15-33-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45
Le procès-verbal précise que la personne a été informée que la proposition de composition pénale va être adressée pour validation au président du tribunal judiciaire.
Article A37-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 18
utilisé qu'avec une carte électronique d'identification personnelle à chaque agent verbalisateur, et après authentification de ce dernier par un code personnel ; -les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès que l'agent valide
Article R332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54
bis, 7° bis, 8°, 9° bis et 12° bis qui suivent : a) Titres de créances négociables, obligations, actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales ; b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par un organisme de
Article 422-42
La tenue du passif comprend les tâches : 1° De centralisation des ordres de souscription et de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale ; 2° De tenue de compte émission de fonds d'investissement à vocation générale.
Article 13
En ce qui concerne les stages de cette nature qui seront organisés dans les départements d'outre-mer, des dispositions particulières pourront être prises par décret afin d'adapter le contenu des actions et les modalités de rémunération des stagiaires
Article 1
Une allocation est accordée par l'opérateur France Travail aux demandeurs d'emploi qui, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent l'allocation d'assurance, entreprennent en 2010 une action de formation sur prescription de l'opérateur France
Article 11
-Le I s'applique aux actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84
Toute commande de blocage du différentiel doit être conçue et disposée de telle sorte qu'elle ne puisse pas être actionnée accidentellement et qu'elle permette le déblocage du différentiel lorsque la machine est en mouvement.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 45
Le comité de direction est responsable de l'organisation, de la coordination et du financement du programme : - il en fixe les orientations et assure son suivi ; - il procède aux actions d'information et de diffusion ; - il établit un compte rendu annuel
Article 1
La formation des bibliothécaires stagiaires prévue à l ’ article 7 du décret du 9 janvier 1992 susvisé relève des actions de formation définies au 1° de l ’ article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé.
Article 5
Dès le dépôt de la demande d'admission à la procédure de recouvrement public et jusqu'à la cessation de celle-ci, le créancier ne peut plus exercer aucune autre action pour le recouvrement des sommes qui font l'objet de cette demande.
Article 7-1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Article 422-29
Lorsque des parts ou des actions d'un fonds d'investissement à vocation générale sont libellées en devises différentes, la devise de comptabilisation des actifs du fonds d'investissement à vocation générale ou, le cas échéant, du compartiment est unique
Article 424-9
Le prix d'exercice du rachat des parts ou actions par le garant est fixé par le règlement du FCPE ou les statuts de la SICAV d'actionnariat salarié. Une instruction de l'AMF précise les mentions devant figurer au contrat garantissant la liquidité.
Article 2-2
Le référencement est décidé par une commission régionale de référencement ADAGE, qui est chargée de vérifier que les candidats sont à même de présenter une offre correspondant aux attendus pédagogiques, éducatifs, artistiques et culturels des actions
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