L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-6 du Code de commerce, 432- 14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Louis Y... et Julien Z... du

5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération le moyen pris de l'application de l'article L. 436-1 du Code du travail, duquel il découle

1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1252, 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, du

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

(couverte par l'article L.434-2 alinéa 3),les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.433-1, L.434-2 et suivants ; Civ. 2ème, 30 novembre

1792 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de

AT..., domicilié [...] , 430°/ à Mme I... FY..., domiciliée [...] , 431°/ à M. UE... GD..., domicilié [...] , 432°/ à M. KD... AT..., domicilié [...] , 433°/ à M. OZ...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale que la prescription

431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ; MOTIFS L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative

X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière

, 2, 3, 434, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale : 7.

L.454-III, devenu L.434-13, du Code de la sécurité sociale ; que cette demande ayant été rejetée, les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5e Chambre, 1er juillet 1988) de

L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à M.

X..., cote D 181, M.

430 du Code civil ; que dans ce cas là, il ne s'agira pas d'une saisine d'office, le juge des tutelles ayant été saisi par le parquet ou par l'une des personnes visées par l'article 430 du Code civil

1850 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Débouter la société MCM et la société BIBBY FACTOR, ainsi que M.