Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme GUICHOT est rejeté.

, outre le paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Régis X... ; AUX MOTIFS QU' «il résulte des articles 885 A dernier alinéa et 885 N du code général des impôts que pour que les biens professionnels ne soient pas pris en compte pour l'assiette de l'I.S.F

A ayant remboursé 40 880 euros avant les opérations de contrôle et non 15 883 euros ; - elle n'est pas une société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle a été créée par des personnes

A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 880 euros sera versée à ce dernier. O R D O N N E : Article 1er : M.

La SCI AVENIR sollicite le paiement d'une provision sur loyers impayés d'un montant de 4 324,24 € TTC, déduction faite du dépôt de garantie de 880 € HT.

conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.

Daniel Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce

frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Loriol de réintégrer M. X... à la date de sa révocation et de procéder à la reconstitution de sa carrière.

bonnes moeurs ou à l'honneur ..." et qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

[M], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Creatmos, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail, ensemble

Aux termes de l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I. - L'impôt de solidarité sur la fortune du

Selon l'article 490 du même code, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours, et selon l'article 528 ce délai court à compter de la notification du jugement.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884