X... n'avait pas qualité pour assister le preneur puisqu'il n'était pas membre d'une organisation professionnelle agricole au sens de l'article 884 du nouveau Code de procédure civile, mais était seulement

Y... n'avait pas qualité pour assister le preneur puisqu'il n'était pas membre d'une organisation professionnelle agricole au sens de l'article 884 du nouveau Code de procédure civile, mais était seulement

AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE GARANTIE EN SA QUALITE DE COPARTAGEANT ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 884 ET 885 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 884 du code de procédure pénale est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 884 du code de procédure pénale est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 884 du code de procédure pénale est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui

moyen, " que, tenu à garantie de son fait personnel, un copartageant ne peut jamais évincer, par l'usucapion, un de ses cohéritiers d'un bien mis par le partage dans le lot de celui-ci (violation des articles

1985, par le conseil de prud'hommes de Paris (5e chambre section industrie), au profit de Madame Martine X..., demeurant à Paris (11e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

LES HYPOTHESES EXCEPTIONNELLES OU LE PARTAGE EST ANNULE OU RESCINDE ET CELLES OU LE LEGISLATEUR EN DECIDE AUTREMENT PAR UN TEXTE EXPRES, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS POUR LA GARANTIE PREVUE PAR LES ARTICLES

alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de l'article

; que, parmi les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière sociale, l'article 884-7 du même code, dans sa rédaction antérieure à la délibération n° 297 du 24 janvier 2018, prévoit

Il énonce que l'administration ne pouvait légalement, pour le calcul des " salaires demi-nets ", procéder aux prélèvements prévus à l'article 884 du code général des impôts sur la base des taux prévus

blâmable du notaire est à l'origine directe de son préjudice, constitué par la différence entre les sommes lui revenant et celles qui lui ont été versées ; - que l'action en garantie, prévues aux articles

alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de l'article

alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de l'article

pas eu connaissance avant le décès de celle-ci, soit sur un acte qui ne pouvait produire ses effets que postérieurement au contrat de vente litigieux, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

PARTAGE, MAIS QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTEE DE SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ENTRERAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

882 du Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française, il convient d’ : ADJUGER aux clauses et conditions stipulées au cahier des charges les immeubles dont la désignation suit : ILE DE TAHITI,