FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 19/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

X... a saisi la Caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

le 30 septembre 1994 ; que la société l'a dispensé, le 4 juillet, d'effectuer son préavis et l'a licencié pour faute lourde le 12 août 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la société Giraudy a rompu abusivement le contrat de sous-traitance

de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que la faute civile oblige son auteur à réparer le préjudice causé sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention de nuire ; qu'en retenant,

Faits et procédure 1.

C... étant nommé mandataire judiciaire, puis commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que la société Hypromat fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes et de rejeter sa demande de cessation

Par jugement contradictoire du 14 septembre 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris a : - prononcé le divorce, - autorisé Madame [O] à faire usage du nom de son

Ferdinand X..., demeurant 25360 Bouclans, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Doubs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

de la banque et sur le dommage causé par cette faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 16 novembre 1989 d'avoir constaté que la banque avait rompu abusivement l'ouverture de crédit consentie

l'amiante instituée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'ayant cessé son activité le 1er juillet 2004, il a perçu de la caisse cette allocation calculée sur la base d'un salaire

de de faire cesser une entrave affectant une tolérance de passage non contestée par les parties.

S... la rupture de son contrat de professionnalisation en raison de la cessation d'activité de la société ; que M.

X... du fait de l'employeur ouvrait droit au profit du salarié au paiement de l'indemnité de clientèle ; alors, de seconde part que la cessation des fonctions de M.

admettre celle-ci au bénéfice de la liquidation judiciaire et de cesser toute activité est la cause directe de la baisse sensible du chiffre d'affaires de la société Jorac et est à l'origine de son préjudice

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son appel en garantie contre le notaire, alors, selon le moyen, qu'il résultait de ses conclusions d'appel qu'elle avait subi un préjudice du fait de l'obligation

Le procureur général de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a requis dans son avis écrit qu'il soit fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

, selon le moyen, que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail incombe au salarié demandeur qui a cessé son travail ; qu'en mettant à la charge de la société Soudinter