Codes de loi français

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Pour l'application de l'article L. 211-6, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : ― le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Pendant un délai de dix ans au moins, l'attributaire ou ses ayants cause doit recueillir l'accord de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural approuvé par les commissaires du Gouvernement, pour toute cession conduisant au morcellement

Article L661-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou à titre onéreux [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.] de semences ou de matériels de reproduction

Article D666-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08

La demande comporte l'engagement de se conformer aux dispositions légales et réglementaires et celui de faire figurer cet engagement dans l'acte de cession ou le contrat de location.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 12

La production, le ramassage, la récolte, la capture, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, à travers tout support, y compris numérique, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes

Article D634-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44

Celle-ci ne peut être antérieure, notamment, à la vente ou à la promesse de vente du fonds par acte authentique, à la mise en location-gérance, à la cession par le requérant de tout ou partie de ses droits ou parts sociales de telle sorte que les droits

Article L5212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

La personne physique ou morale responsable de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit d'un dispositif médical d'occasion figurant sur une liste fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des actions émises par la SICAV.

Article L214-24-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des actions émises par la SICAV.

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ; 4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ; 5° La lutte contre la spéculation foncière ; 6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession

Article D2311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Pour l'application de l'article L. 2311-6, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition

Article D3661-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Pour l'application de l'article L. 3661-12, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à

Article D4312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Pour l'application de l'article L. 4312-10, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à

Article D71-111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Pour l'application de l'article L. 71-111-11, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : – le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs,

Article D72-101-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Pour l'application de l'article L. 72-101-11, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : – le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs,

Article D5217-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 34

Pour l'application de l'article L. 5217-10-12, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : -le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs,

Article 150-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91

suivantes : a) Le cédant a exercé l'une des fonctions mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 975 au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession

Article 202 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Les plus ou moins-values dégagées lors d'une cession ultérieure de ces actifs sont déterminées par rapport à la valeur que ces actifs avaient du point de vue fiscal avant la transformation de la société civile à objet strictement immobilier en société

Article 259 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne : 1° Cessions