Le fonds d'investissement à vocation générale veille à ce que son risque global lié aux contrats financiers n'excède pas la valeur nette totale de son portefeuille.

Article 39-2

—

Un sixième des emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation est pourvu par la nomination d'un magistrat du deuxième grade ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire pendant au moins

Article 5

—

Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, non renvoyée par celui-ci dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.

Article 7

—

I. - Le secrétariat général assure le pilotage de la politique des ressources humaines et la gestion du budget, de la logistique, de l'immobilier et des systèmes d'information.

LEGIARTI000041933361

—

CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE A transmettre sous courrier recommandé avec avis d'accusé de réception à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction

Article R*122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 90

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, dispose d'un secrétariat général de zone de défense et de sécurité, placé sous l'autorité d'un préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone de défense et de sécurité

Article R743-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61

Code de commerce

Ils tiennent à cet effet au moins un journal général, un grand livre, une balance générale et un répertoire des actes, lesquels doivent pouvoir faire l'objet d'une édition à première demande.

Article 371 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Code général des impôts, annexe II

de non-respect des conditions de résidence et de qualité professionnelle fixées à l'article 1649 quater N du code général des impôts.

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Les projets de contrats pluriannuels avec l'Etat ; 3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ; 4° Le budget

Article 22

—

Par dérogation aux dispositions des articles 20 et 21 du décret n° 69-493 du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général de collège, les professeurs d'enseignement général de collège nommés ou mutés dans un emploi de direction d'établissement

Article 281 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 99

Code général des impôts, annexe III

-Sous réserve du 1 de l'article 650 du code général des impôts, l'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration

Article R135 ZB-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

Livre des procédures fiscales

Les données mentionnées à l'article L. 135 ZB collectées à partir des déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à

Article D19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 22 > 93

Code des postes et des communications électroniques

Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale bénéficient d'une aide au transport postal de leurs exemplaires.

Article R3321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Code de la défense

, comprend : 1° Le chef d'état-major des armées, vice-président ; 2° Le chef d'état-major de l'armée de terre ; 3° Le chef d'état-major de la marine nationale ; 4° Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ; 5° L'inspecteur général

Article R3225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16

Code de la défense

La gendarmerie nationale comprend : 1° La direction générale de la gendarmerie nationale ; 2° L'inspection générale de la gendarmerie nationale ; 3° Des formations territoriales constituant la gendarmerie départementale ; 4° Des formations constituant

Article R711-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.

Article L5139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 46

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste de ces micro-organismes et toxines.

Article R5222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Code de la santé publique

Lorsqu'il est informé d'un incident ou risque d'incident, ou du rappel d'un dispositif médical de diagnostic in vitro, le directeur général fait procéder à une évaluation.

Article 31

—

- Code général des collectivités territoriales Art.

Article 12

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Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, le directeur général de l'établissement est le directeur général délégué de l'établissement public Grand Paris Aménagement désigné à cet effet en application

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