Codes de loi français

Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

-Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94

Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions prévues par l'article L. 282

Article L3621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 20

Les limites territoriales de la métropole de Lyon fixées à l'article L. 3611-1 sont modifiées par la loi, après consultation du conseil de la métropole, des conseils municipaux des communes intéressées et du conseil départemental intéressé, le Conseil

Article L2511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Le conseil d'arrondissement est composé des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements, dans les conditions prévues par le code électoral.

Article 6-3

I. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller

Article L282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50

Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil départemental.

Article 3

Pour les données relatives à la localisation des entreprises et des services, les données topographiques littérales correspondant aux codes adresses et aux services de l'administration fiscale afférents. 3.

Article 22

Pour faciliter l'essor des groupements d'intérêt économique, le régime fiscal est celui des sociétés de personnes.

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales

Article R731-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 29

Ce montant peut être révisé dans les conditions prévues au III en cas de transmission ultérieure d'une déclaration fiscale ou dans les conditions prévues au IV.

Article L2511-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

-Les dispositions de l'article L. 2121-22-1 ne sont pas applicables au conseil d'arrondissement. II.-Les dispositions de l'article L. 2143-1 sont applicables au conseil d'arrondissement, sous réserve des dispositions ci-après.

Article L2511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Le conseil municipal ou le conseil de Paris fixe les conditions de publicité des questions et des réponses. A la demande du conseil d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris débat de toute affaire intéressant l'arrondissement.

Article R741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ", ou

Article R4124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Les neuf conseils de la fonction militaire sont : 1° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ; 2° Le conseil de la fonction militaire de la marine nationale ; 3° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air et de l'espace

Article 1

Le Conseil national de la mer et des littoraux. Le Conseil national du bruit. Le Conseil supérieur de l'énergie. Le Conseil national de la montagne. Le Conseil national de l'économie circulaire. La commission des produits chimiques et biocides.

Article L2511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Sauf urgence dûment constatée par le conseil municipal ou par le conseil de Paris, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du conseil d'arrondissement.

Article 9

Des décrets pris en conseil des ministres préciseront les modalités d'application de cette dispo­sition et pourront fixer la liste des impôts, taxes, droits et redevances assis sur l'exploitation, le transport et la transfor­mation des produits du sous-sol

Article 2

sur : – la direction générale du Trésor ; – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; – la direction générale des finances publiques pour l'exercice de ses attributions en matière de législation fiscale

Article L273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement.

Article R1241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Le conseil d'Ile-de-France Mobilités est présidé par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional désigné par le président du conseil régional parmi les membres du conseil d'Ile-de-France Mobilités.