." ; que Y... était au contraire fondé à croire qu'il s'agissait d'une création de la société GTN produite en France et en Irlande, présentée auprès tant de Bac Films que de Canal +, autre acquéreur du

cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constituée

100 000 francs ; que, dès lors, c'est à tort que la cour d'appel a écarté l'existence de manoeuvres frauduleuses concernant Antonio A... et Albert de la Vega et dit que l'escroquerie n'était pas constituée

écrit explicite, cette preuve peut être rapportée par tout autre élément de nature à établir la volonté de confier l'affaire à l'avocat ; que la mention du nom de l'avocat dans les pièces de procédure

par l'immeuble affecté à la production de récoltes agricoles ou de fruits ainsi que les bâtiments d'exploitation et ceux destinés à l'habitation de l'exploitant et qui constituent une unité économique

pas la preuve d'un bail à ferme ; que dès lors, en l'absence de preuve d'un bail à ferme, l'exploitation continue des terres litigieuses conformément à leur vocation depuis 1964 soit plus de trente ans

société CFSN la somme de 691 833 francs au cours des années 1987 et 1988, en application d'un contrat de licence d'utilisation d'un brevet de pompe à insuline, que ce brevet n'était pas réellement exploité

pas une autorisation d'occupation temporaire dont la forme et le contenu sont définis expressément par les articles L. 28 et R. 57-1 du Code du domaine de l'Etat, mais un simple sursis à exécution ne

Y... ayant été rejoint au sein de la société Color 72 par quatre anciens salariés de la société Breteault, les uns et les autres n'étant liés par aucune clause de non-concurrence; que le 27 avril 1992,

L., si, à supposer même qu'aucune critique sérieuse ne puisse être adressée à la mère quant à l'éducation de l'enfant, l'intérêt de celui-ci n'était pas de continuer à résider auprès de son père et de

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 355-25 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré constitué

Le contrat ne prévoit pas non plus le traitement de matériaux provenant en quasi-totalité de l'extérieur, son objet étant l'exploitation en droits de foretage du site concédé et l'autorisation d'édification

et à la caution, le dossier de la société requérante contient une lettre d'engagement mentionnant un montant d'investissement de l'exploitation actuelle non amortie à la fin de la délégation de service

demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs que, sur le non-respect du débit réservé du cours d'eau la Deume : l'arrêté préfectoral du 3 mars 1994, qui autorise la SARL Hydroforce du Haut Vivarais à exploiter

de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. » Il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d’aucune autre disposition que les autorisations délivrées sur

loi du 29 juillet 1881, 550, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement, a prononcé la nullité de l'exploit

les mentions manuscrites exactes mais celui qui contient les mentions dactylographiées inexactes et fausses ; que la version fausse de cet acte qui circulait avait le même statut d'acte original que le

Ce fonds est contigu à celui appartenant à M. [K] [G], figurant au cadastre section ZI n°[Cadastre 2].

En fondant sa décision sur la nécessité de maintenir le potentiel économique de deux exploitations agricoles disposant de parcelles contiguës dont les sièges sont peu éloignés, il se réfère à l'un des

ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire, de plus tardif, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir