Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 337 résultats pour « contrat apparent »
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11 337 résultats pour « contrat apparent »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans.
Article 4
L'équipe pédagogique met en oeuvre les contrôles certificatifs dans le cadre du contrat arrêté avec le jury.
Article 10
Les articles 2,4,7,9 et 31 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.
Article 4-1
Les orientations stratégiques de l'établissement font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Article 46
Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.
Article D6235-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier :
Article L315-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 60
Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.
Article L1435-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 73
L'agence régionale de santé conclut le contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12.
Article L6227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26
Par dérogation à l'article L. 6222-7, le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée.
Article D344-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 311, le contrat de séjour mentionné à l'article L. 311-4 :
Article R131-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 60
Le contrat de délégation et ses annexes sont publiés dans les conditions prévues à l'article R. 131-36.
Article L122-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 44
Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 sont définies par voie réglementaire.
Article L213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05
L'article L. 123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.
Article D571-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 33
Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 571-2 a pour finalité de concilier :
Article D571-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03
Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 571-2 a pour finalité de concilier :
Article L132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 70
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article L217-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
Article L5134-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.
Article L171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir :
Article R211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
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